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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6dedccdc6046d47c35fcf
15 juillet 2025
Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L.622-6 du code de commerce
SALON D'HONNEUR
69bf662dcdc6046d478194d2
27 janvier 2026
DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 27 janvier 2026 N° RG: 2025R00263 La société METALINOX [Adresse 1] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Frejus n°527 638 431
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad763ccdc6046d47f02ab3
2 juillet 2025
Commerce de RENNES par : SAS BREIZH'Ô [Adresse 1] Nom Commercial : BREIZH'O PAC - BREIZH'O SUN - BREIZH'O CHAUD Activité : La vente et l'installation de matériels liés au génie climatique RCS RENNES 512 439
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b7e8cdc6046d47d4f283
7 avril 2025
L'ACTIVITE DE SALON DE COIFFURE MIXTE AINSI QUE LA VENTE DE PRODUITS DE BEAUTE, DE PRODUITS CAPILLAIRES, DE BIJOUX FANTAISIE ET DE TOUS ACCESSOIRES POUR LE COIFFAGE ET LE SOIN DE CHEVEUX - RCS ALENCON 434
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4df6bcdc6046d4732ddbc
1 avril 2025
L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2023.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8a602cdc6046d478745ab
22 janvier 2026
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Chambre 2-6
6a16be28cdc6046d4716aa27
5 mai 2026
PARIS Jugement prononcé le 05/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : SARL GROUPE OPTION, (RCS [Localité 1] 438
6ème chambre
69e9ce36cdc6046d473a63e1
9 juillet 2025
Par ses conclusions n°2 déposées à l'audience de mise en état du 13 mai 2025, [D] & Associés demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu le décret n°2012-432 du 30 mars
Contentieux général - chambre 4
69a49b79cdc6046d472df8fc
7 janvier 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003556 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 07/01/2026 * Demandeur(s) : SARL EMC SERVICES [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n°888 436
69a49b80cdc6046d472df979
69b7c3e6cdc6046d47d5f654
6 octobre 2025
DE PRESIDENTE DE LA SOCIETE STATION PARADIS (SAS), EXERCANT L'ACTIVITE D'AGENCE CONSEIL EN COMMUNICATION, EN IMAGE DE MARQUE ET EN PUBLICITE DONT LE SIEGE SOCIAL EST [Adresse 1] - RCS ALENCON 510 886 435
69a4a15fcdc6046d472e5673
répertoire général : 2025 009266 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience publique du 07/01/2026 Demandeur(s) : EFF'INNOV TECHNOLOGIES [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n° 512 435
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6b7f9cdc6046d47585977
28 mai 2025
d'une part, ET : La SA [Localité 2] DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la Société IMMO DE FRANCE NORMANDIE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 437
procédure collective
69c75a95cdc6046d4740101c
28 janvier 2026
Ouvre par conséquent une période d'observation de 6 mois en application des articles L.631-9 et L.621-3 du code de commerce jusqu'au 27 juillet 2026.
chambre 05
69a41795cdc6046d472165bc
20 janvier 2026
CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société ASD TRANSPORT pour l'entendre : Vu les contrats de crédit-bail A1M73400 et n° A 1NO3725 Vu l'article
69c4a086cdc6046d47fad66e
15 janvier 2025
sur l'ensemble des patrimoines du débiteur conformément à l'alinéa 3 du III de l'article L681-2 du code de commerce, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure
69c2aec0cdc6046d47c7c68e
9 octobre 2025
Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
Procédures Collectives
69ade3decdc6046d47f97691
7 janvier 2025
R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Entreprise non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, SIREN : 829
Trib. de Commerce
69c7ce2bcdc6046d474970e7
14 octobre 2025
DESIGNE Madame, [J], [R], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
69c275fdcdc6046d47c2e7b5
13 octobre 2025
En conséquence, en application de l'article L. 681-2 II du code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur le seul patrimoine professionnel.
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