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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
CHAMBRE 1
69c88ec2cdc6046d475aee78
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1103 et suivants et 2288 ancien et suivants du code civil et 54, 696 et 70 du code de procédure civil : * Dire et juger la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69d8d399cdc6046d47c14384
13 janvier 2025
13 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-13
69d3096ccdc6046d4740f753
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile ».
Source officiellePOUR PLAIDER
69d780e1cdc6046d47a1b26b
8 avril 2026
8 avril 2026
PAR CES MOTIFS Vu les pièces versées aux débats Vu les dispositions des Articles 1100-1, 1101, 1103, 1104, 2288 et 1343-5 du Code Civil.
Source officielleProcédures Collectives
69ade1e9cdc6046d47f954ca
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise
Source officielleProcédures Collectives
69ade324cdc6046d47f966e7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab45acdc6046d4789d945
16 juillet 2025
16 juillet 2025
DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, Me, [L], [Q], commissaire de justice,, [Adresse 3],, [Localité 1], [Adresse 4] en vue procéder immédiatement à
Source officielleProcédures Collectives
69addd0dcdc6046d47f90d30
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, entendu en ses réquisitions et favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Vu les articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b19273cdc6046d474c7c0b
4 avril 2025
4 avril 2025
* Créances de moins de 500 € Les créances dont le montant est inférieur à 500 € T.T.C seront réglées sans remise ni délai, conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code
Source officielleProcédures Collectives
69ade2d5cdc6046d47f96274
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise
Source officielleChambre 07
6a0c6ff3cdc6046d4731dd6e
12 mai 2026
12 mai 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-3
69d619d2cdc6046d477fa6f3
14 octobre 2025
14 octobre 2025
SUR CE Sur la compétence du tribunal : Attendu que l'alinéa 1 de l'article L.662-8 du code de commerce dispose que : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a4371acdc6046d4723fb0c
3 avril 2025
3 avril 2025
872 et 873 du CPC, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970, Vu le Décret n°72-678 du 20 juillet 1972, Vu la jurisprudence
Source officielleMISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e24c25cdc6046d479439e4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Jean-Louis PICCIN, Président, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et
Source officielleaudience ordinaire
69e3010acdc6046d47a5498b
14 avril 2026
14 avril 2026
de l'article L 641-2 du Code de Commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c248f6cdc6046d47bed8ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4e36cdc6046d475e1345
20 avril 2026
20 avril 2026
L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE
Source officiellechambre 1-6
69cfb66acdc6046d47fa8746
3 avril 2025
3 avril 2025
tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5cb08cdc6046d47de81d5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du
Source officielleTrib. de Commerce
69daa755cdc6046d47ea5dea
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 15/10/2025, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 14 sur 25