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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac1074cdc6046d47d34f32
20 janvier 2025
20 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69acccdfcdc6046d47e4c212
12 janvier 2026
12 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69f3212dcdc6046d47118014
29 avril 2026
29 avril 2026
L 624-1 du code de commerce, Fixe au 15/01/2025 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, Désigne en application de l'article L 641-1 II du code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cacac4cdc6046d478b98d3
17 juillet 2025
17 juillet 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleREFERE
69b1fd8ccdc6046d47585fcc
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans son assignation, la [Adresse 4] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L3141-32 et L3141-33 et suivants du Code du Travail, Vu l'article D3141-12 prévoyant l'institution de la
Source officielleTrib. de Commerce
69f72c94cdc6046d476f182e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par acte en date du 06/06/2025 signifié à la société débitrice BGL BTP SASU selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5c0ccdc6046d4716d138
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 631-15-I du Code de Commerce) Redressement judiciaire : ESTACADE IMMOBILIER (SARL) - [Adresse 2] RCS DAX : 504 774 621 Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil Président(e)
Source officielleTrib. de Commerce
69e02de9cdc6046d4763b9ab
4 juillet 2025
4 juillet 2025
DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 22/10/2021 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement d'une somme de 776
Source officiellechambre 05
69a41615cdc6046d47214a41
20 janvier 2026
20 janvier 2026
537 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a9b7cdc6046d47ea8342
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa62ccdc6046d47783c7b
28 mai 2026
28 mai 2026
En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9fa17cdc6046d47db4056
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.
Source officiellechambre 05
69bf2bd1cdc6046d477dbaa9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
537 du Code de Procédure Civile.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8d3dccdc6046d47ed4452
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se déclarer compétent
Source officielleRéférés
6a0c0698cdc6046d472911a1
13 mai 2026
13 mai 2026
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69e22a5acdc6046d479121b2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par ailleurs, les critères fixés par l'article D641-10 du Code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à savoir un chiffre d'affaires hors taxes ne dépassant
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a8c3cdc6046d47d58ac9
24 avril 2026
24 avril 2026
Par ailleurs, les critères fixés par l'article D641-10 du Code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à savoir un chiffre d'affaires hors taxes ne dépassant
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c9be1ecdc6046d477444e4
20 octobre 2025
20 octobre 2025
en l'état, Le Tribunal constate que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L. 620-1 du code de commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a37a1acdc6046d4716711c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce, Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de
Source officielleR E F E R E
69cacf81cdc6046d478be6ff
6 octobre 2025
6 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 33