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1 491 résultats pour « article L 271-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69dfbb1dcdc6046d475743c6

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence,

Source officielle

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TCOM

Chambre 07

69f1ab05cdc6046d47ef35db

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 5] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16c2eecdc6046d47171573

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0e661cdc6046d47dd02e6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce ; Par ailleurs, bien que les seuils d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l'article L.641-2-1 soient respectés, il apparaît

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cbcd4acdc6046d479e9830

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Rôle : 2023F00178 Expertise : SARL TPM DEMOLITION Représentée par Me SAINT ANDRE [M] C/ SAS [I] SAS RESTAUTIGNES Représentées par Me [B] [Localité 1] SA ALLIANZ I.A.R.D

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f5ac88cdc6046d474dd29a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1] N° RG : 2024R00354 SAS BAK SYSTEMES / SASU KEOS [Localité 2] by autosphere EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 8 Juillet 2025, en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f5acc2cdc6046d474dd68b

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1] N° RG : 2024R00516 SASU CELESTE COUVERTURE / SARLU COFIN'AUDIT EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 21 Octobre 2025, en notre Cabinet

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df84e6cdc6046d47526ebb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les dispositions de l'article L.224-27 du code de la consommation stipulent : «1.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a43e51cdc6046d4724d3fa

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

sauf rétablissement ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laissons à la charge de la société SERVICE ADMINISTRATIF PUBLICITAIRE les dépens toutes taxes comprises

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c1f7a2cdc6046d47b80875

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

: 338 270 341 Par jugement en date du 17/06/2024, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3415ccdc6046d47aaa70d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La procédure : Par assignation du 27 janvier 2026, la société HARMONIE MUTUELLE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L 221-8 du Code

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TCOM

R E F E R E

69bc2e7bcdc6046d47397d9d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

700 du Code de procédure, aucune condamnation au titre des frais irrépétibles ne se justifiant à ce stade de la procédure en référé s'agissant d'une simple demande expertale.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d04ccdc6046d47f25063

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

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TCOM

5ème Chambre A

6a16c315cdc6046d4717197b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

-1 de ce même code.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cbd779cdc6046d479f72fd

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Rôle : 2024F00168 Expertise : SARL GALA Représentée par Me [Localité 1] [P] C/ SAS ALPES DECOUPE BETON SARL L'ETOILE DES ALPES Représentée par Me BRASQUIES Pierre ORDONNANCE

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TCOM

Chambre 2-5

6a0f0065cdc6046d476ffa71

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

(RCS [Localité 1] 819 277 260) représentée par son gérant, M.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c865ccdc6046d4733731f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1] N° RG : 2024R00540 SARL REEL SUSPECTS / SARL AU POIDS LEGAL, AGISSANT SOUS LE NOM COMMERCIAL MOTELEC EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0d8dbccdc6046d474c1449

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DF CHAMBERY Rôle : 2024F00024 Expertise : SYN DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1] REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC CABINET PAUTRAT Représentée par Me BETEMPS Julien

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc92fdcdc6046d47eca516

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[Q] [O], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Constatons que le délai initial

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TCOM

Chambre 22

6a11a3cdcdc6046d47ad66fb

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 641-19 et R 661-1 du Code

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