[N] la somme de 25 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner [L] aux entiers dépens de l'instance.

du passif à rembourser selon le détail énoncé précédemment donne lieu aux annuités suivantes* : * Sommes à verser immédiatement après l'adoption du plan : 0 € + frais de justice * 1 ère année : 40 112

L'article 1112 du code civil dispose que « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres.

* l'actif s'élève à 118 010,74 euros dont 1 989,74 euros disponibles.

Voir rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile. Voir condamner SAS LMT aux entiers dépens.

DEMANDEUR(S) SELARL [U] [W] représentée par ME [U] [W], [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : BOUCHERIE CHARCUTERIE [F] (SARL), [Adresse 2] représenté(e) par [F] [V], [I], [L], Représentant légal Numéro siren 910 112

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

La société EN ECO soutient que l'action de la société ALLIANZ IARD est irrecevable en raison de la prescription biennale prévue à l'article L.114-1 du code des assurances, qui fixe à deux ans le délai

de la construction et de l'habitation, Vu l'article 421-13 du code de l'urbanisme, Vu l'article 1112-1 et suivant du code civil, Prendre acte du retrait de la demande de nullité de la cession du fonds

1112-1 et suivants du code civil, *Vu l'article 1231-1 du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu les pièces visées, *Vu la jurisprudence citée, SUR LE SORT DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE

Par conclusions déposées à l'audience du 7 janvier 2026, PRIM'FRUIT demande à ce tribunal de : Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L.441-6, L.441-10

Aux termes de son acte introductif d'instance, la société IMMOBILIARE Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

Par ses conclusions développées à la barre, la société E-MARINE SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1112-1, 1137, 1178 et 1240 du code civil, Accueillir la requérante en ses moyens, fins

pour les cautionnements souscrits après le 1 er janvier 2022, selon l'article 37 II de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 décembre portant réforme du droit de sûreté.

aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

MINUTE N° : N° RG : 2026001132 DATE : 07/05/2026 *1DE/00/11/92/91* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement

[W] [I] [Localité 1] Non inscrit au RCS - 393 112 [Immatriculation 1] Non comparant Débats en audience publique du 02/07/2025.

C'est ainsi que par assignation en date du 25 novembre 2024, et par conclusions écrites développées à la barre, la société GROUPE ADINFO SCM SAS demande au tribunal de : Vu notamment, L'article L 111