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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d83c72cdc6046d47b4346e
20 janvier 2026
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
référés - première chambre
69ef258dcdc6046d47b0ebb6
23 avril 2026
Ce bon de commande prévoyait une livraison au cours des semaines 40 à 41 de l'année 2025.
Trib. de Commerce
69f33f99cdc6046d47141a4f
28 avril 2026
DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ226 La SAS [R] LE 343 Numéro de rôle général : 2026F889 DEBITEUR : La SAS [R] LE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 911 712 412
JUGE RAPPORTEUR
6a049580cdc6046d479a1563
7 mai 2026
, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.
69c87278cdc6046d47590932
20 octobre 2025
collective : 2025RJ117 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1], [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 901 412
CHAMBRE DU CONSEIL
69f0a786cdc6046d47d569a9
21 avril 2026
724 352 En vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.
69a76fc3cdc6046d476be9e7
16 juillet 2025
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
Ouvertures - chambre du conseil
69b62e65cdc6046d47b75559
14 avril 2025
nommée, la SARL SAMECO BAT a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article
69ae68e3cdc6046d47021a83
22 janvier 2025
INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641
Chambre 20
69f2a6d6cdc6046d47073a36
21 janvier 2025
[R] [T],Président, [Adresse 2] comparant par Me Amel BEN MANSOUR [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * EURL NORMANDIE [Adresse 4] Représentant légal : M.
69d6dd2ecdc6046d47937e1a
28 octobre 2025
* l'actif s'élève à 4 258 238,00 euros dont 2 294 878, 00 euros réalisables et disponibles.
CHAMBRE 08
69de738dcdc6046d4738064f
7 avril 2025
Décision contradictoire au visa de l'article 469 du code de procédure civile, en premier ressort.
Chambre 05
69f1adaacdc6046d47ef6b8f
14 janvier 2025
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces
69a189bfcdc6046d47ea9175
17 juillet 2025
et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ; FIXE d'ores et déjà et conformément
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c218a3cdc6046d47ba3e6c
L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f5b53dcdc6046d474e6e57
2 avril 2026
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société IG FOOD (SARL) immatriculée sous le n° 912 414 828 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
69c05da5cdc6046d4794e4a6
8 juillet 2025
[Z] [G], procureur de la République de Bastia a émis un avis favorable à la demande présentée par le mandataire judiciaire ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu
chambre 1-12
69d61bbccdc6046d477fca9a
23 janvier 2026
[E] [X], constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC et donnera acte à la SAS ARE & WHY, à M. [M] [I] et à M.
chambre 05
69bf1e9ecdc6046d477c8b88
Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 28 octobre 2025 où siégeait M. BRUNELLO, Président, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
69cf85aacdc6046d47f6d306
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 416 971 euros lors de l'exercice clos au 31/07/2025, et emploie
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