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686 résultats pour « article l. 411-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-3

69d83c72cdc6046d47b4346e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69ef258dcdc6046d47b0ebb6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Ce bon de commande prévoyait une livraison au cours des semaines 40 à 41 de l'année 2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33f99cdc6046d47141a4f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ226 La SAS [R] LE 343 Numéro de rôle général : 2026F889 DEBITEUR : La SAS [R] LE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 911 712 412

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c87278cdc6046d47590932

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

collective : 2025RJ117 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1], [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 901 412

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f0a786cdc6046d47d569a9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

724 352 En vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a76fc3cdc6046d476be9e7

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b62e65cdc6046d47b75559

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

nommée, la SARL SAMECO BAT a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae68e3cdc6046d47021a83

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f2a6d6cdc6046d47073a36

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[R] [T],Président, [Adresse 2] comparant par Me Amel BEN MANSOUR [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * EURL NORMANDIE [Adresse 4] Représentant légal : M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d6dd2ecdc6046d47937e1a

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

* l'actif s'élève à 4 258 238,00 euros dont 2 294 878, 00 euros réalisables et disponibles.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 08

69de738dcdc6046d4738064f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Décision contradictoire au visa de l'article 469 du code de procédure civile, en premier ressort.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f1adaacdc6046d47ef6b8f

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a189bfcdc6046d47ea9175

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ; FIXE d'ores et déjà et conformément

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c218a3cdc6046d47ba3e6c

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f5b53dcdc6046d474e6e57

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société IG FOOD (SARL) immatriculée sous le n° 912 414 828 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c05da5cdc6046d4794e4a6

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[Z] [G], procureur de la République de Bastia a émis un avis favorable à la demande présentée par le mandataire judiciaire ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu

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TCOM

chambre 1-12

69d61bbccdc6046d477fca9a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[E] [X], constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC et donnera acte à la SAS ARE & WHY, à M. [M] [I] et à M.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf1e9ecdc6046d477c8b88

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 28 octobre 2025 où siégeait M. BRUNELLO, Président, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69cf85aacdc6046d47f6d306

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 416 971 euros lors de l'exercice clos au 31/07/2025, et emploie

Source officielle

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