L 526-22 alinéa 1 er Nouv.

Comparant, Défenderesse : DA SYLVA PEINTURE (SAS) [Adresse 1] R.C.S 914 523 964 Représenté par M Jonathan DA SYLVA, Président de ladite société.

judiciaire mais sur un dossier de surendettement au titre de ses dettes personnelles ; MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les textes applicables et la nouvelle définition de l'entrepreneur individuel visé à l'article

VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1460 Numéro de Procédure collective : 2025RJ348 JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : [H] [S] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 501 655 526

SASU EDEN BEAUTY N° RG: 2025P00051 DEMANDEUR SCI LA MAISON DOUBLEE [Adresse 1] comparant par Me Yacine DJELLAL [Adresse 2] DEFENDEUR SASU EDEN BEAUTY [Adresse 1] RCS NANTERRE : 884571712 2020 B 5281

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL OUEST ORGANISATION FETES [Adresse 1] Activité : traiteur organisation de receptions mariages Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2010B00637 (521

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Vu les articles L. 526-22, L. 681-1 et suivants du Code de Commerce, Vu notamment l'article L. 681-3 dudit Code, Vu la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement personnel déposée au greffe

[U] [P] a déclaré avoir cessé son activité, que les dispositions de l'article L.526-22 du code de commerce trouvent à s'appliquer et qu'en conséquence la procédure de liquidation judiciaire portera sur

Soit un total de 11 520 € TTC.

COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 9 octobre 2025 Chambre 8 N° minute : 2025/10347 N° PCL : 2025PC00461 SARL SOCOBEV & CO N° RG : 2025AL01010 DEBITEUR SARL SOCOBEV & CO [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 521

à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 521

patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25.

L.526-22 du code de commerce : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2010D00162 (521 184 762) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les

Les deux parties demandent des frais au titre de l'article 700 du cpc.

Demandeur: METRO FRANCE (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté : Maître Odile DESMAZIERES, Avocat au barreau de Lille Défendeur : [Localité 2] (SAS) [Adresse 3] [Localité 3] R.C.S 915 099 527

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.