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1 245 résultats pour « assistance judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e73de7cdc6046d47fe60ad

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

et ayant désigné Me [D] [N] en qualité de mandataire Judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c46a5ccdc6046d47f6d4fc

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

la procédure de Redressement Judiciaire et avant le jugement arrêtant le plan.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Administrateurs judiciaires : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [R] et la SELARL FHBX prise en la personne de Me [I], avec mission d'assistance.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d42b37cdc6046d47574972

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 07/04/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69efeeeccdc6046d47c65ffc

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

482739042 2020 B 6517 Représentant légal : Mme [D] [S] [Adresse 2], Gérant comparant par Me Julien MALLET [Adresse 3] En présence de : Mme [B] [A] et [K] [U], stagiaires élève-avocat au tribunal judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa4211cdc6046d47ab5718

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4f750cdc6046d479de979

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 908223191 2023B00356 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c57329cdc6046d47106216

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'accompagnement, l'assistance et le suivi de travaux. L'étude et la conception de projets.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f39f75cdc6046d47210702

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[E] [P], Mandataire Judiciaire : SELAS M.J.S.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1fed7cdc6046d47f67c98

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La SAS Upclaim expose que : en qualité de société spécialisée dans la fourniture d'une assistance aux passagers de transports aériens dans le cadre de l'exercice de leurs droits au titre du Règlement

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ab0140cdc6046d47be6346

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Référés

69e9bf69cdc6046d4739321c

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de location gérance conclu entre la SARL JAD COIFFURE et la SAS BEAUTY BY GIGI et ordonner leur expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd826cdc6046d476298e2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 501 567 853 ; Modifie la mission des administrateurs judiciaires en leur conférant une mission d'assistance pour tous les actes de gestion

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e6e5cdc6046d47159150

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Attendu que le Ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à la désignation de la SELARL AJ UP en qualité d'administrateur judiciaire, à la fixation d'un nouveau

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea2a70cdc6046d4742b0fa

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[H] [U] informe le tribunal que, par assignation du 24 juin 2025 versée aux débats, il a introduit une instance devant le tribunal judiciaire de Nanterre par laquelle elle lui demande de requalifier le

Source officielle
TCOM

.

69b780bacdc6046d47d0f9e0

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

DESIGNE Mme [I] [H], en qualité de juge commissaire DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [A] [M] en qualité de mandataire judiciaire - [Adresse 3] - lequel devra déposer au

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69efbc99cdc6046d47c26e37

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d28c09cdc6046d4735dc68

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 06/01/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2a280cdc6046d473a06eb

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d35170cdc6046d4745d286

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 12/02/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie

Source officielle

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