ASSURANCES MUTUELLES SA MMA IARD ROLEGENERAL : N° 2023 005092 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SAS COLAS FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne

RÉGIS DELAHAYE assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 07/07/2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves

RTE de l Ardour 40390 Saint-Barthélemy Représentée par la SCP [O] [Q] [X] en la personne de Me Pierre DELANNAY (EVREUX) Comparante par Me [S] 6/ M.

morale de droit privé et de toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal,

Estimant que celle-ci ne contient pas de justes motifs, qu'elle est contraire au principe de loyauté et qu'elle a porté atteinte à son honneur et à sa réputation de dirigeant, monsieur [N] [A] a saisi

[L] & ASSOCIES en la personne de Maître [Y] [L], ès qualités de mandataire judiciaire sollicite la poursuite de la période d'observation dans l'attente du dépôt du projet de plan ; Attendu qu'il convient

.; * Dommages-intérêts pour atteinte à l'image et à la réputation : 50.000,00 € ; * Indemnité de préavis qui aurait dû être respecté par la Société BIRD FORMATION, soit une indemnité couvrant la période

A l'issue de la réunion d'expertise du 4 décembre 2025, à laquelle étaient présentes un grand nombre de personnes dont M.

Fixe au 1 octobre 2026 la fin de la période d'observation.

Judiciaire, La SELARL V&V prise en la personne de Maitre [R] [Q] en qualité d'Administrateur Judiciaire.

* Il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente des décisions de la cour d'appel de Paris sur les actions contre les décisions de l'INPI.

FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: Monsieur [B] [C] [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne

Par requête la SELARL EKIP' prise en la personne de Maitre [T] [S] sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire.

A la barre du tribunal, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demande de prononcer un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la période d'observation du débiteur principal, la société CONCEPT TECHNOLOGY

Un rapport du cabinet EY atteste de ces montants. Par conséquent ni GMD SA ni le groupe GMD ne se trouvent à ce jour en état de cessation des paiements.

DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Selon les résultats communiqués sur la période de février 2025 à décembre 2025, le chiffre d'affaires cumulé de la société est de 450 k€, soit une moyenne mensuelle

Jean VITTE, juge de ce tribunal, assisté d'un expert en la personne de la SELARL ARCHIBALD représentée par Me Virginie LAURE. L'affaire a été rappelée à l'audience du 17 Septembre 2025.

[L] [F] Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES

[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SCP [E] - LEPRETRE en la personne de Maître [D] [E] - [Adresse 2].

par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 853 671 691, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne