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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b4dbcdc6046d47a58adf

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage calculé sur la somme de 6.676,50 € HT au 30 octobre 2023 et sur la somme de 8.333,33 € HT au 30 octobre 2024, soit la somme totale de 3.818,50 € avant

Source officielle

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Annonces BODACC8 695 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

AVANT-GARDE INVESTISSEMENT

SIREN 893821884Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

31/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AVANTAGE TRAVAUX

SIREN 432562783Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

31/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AVANTI MOTORS

SIREN 480847722Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

31/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

EN AVANT

SIREN 901913798Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

31/07/2026

Voir →

Modifications diverses

AVANTGARDE AUTOMOBILES SAS

SIREN 790477061Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

31/07/2026

Voir →

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049f6ccdc6046d479ac036

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l'article L.511-38 du code de commerce, M+ [V] peut agir contre l'avaliste avant l'échéance de la lettre de change pour obtenir le paiement en cas de cessation de paiement ou de procédure

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69f469c0cdc6046d473145d3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle fait valoir que le demandeur a attendu six mois avant de contester l'évaluation initiale.

Source officielle
TCOM

REFERE

69ef718acdc6046d47b86fa0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Malgré des relances régulières et un engagement formel pris par la société RPEINTURES de régler la créance avant le 30 septembre 2025, aucun paiement n'a été effectué.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e95126cdc6046d47311575

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par LRAR intitulé « dernier avis avant poursuite », en date du 18 mars 2024, CIBTP met MPP en demeure de régler 395 662,06 € en principal et lui rappelant la possibilité d'une résolution amiable du litige

Source officielle
TCOM

3ème B

6a196b5fcdc6046d475a9495

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Malgré cette décision, la société AU CŒUR DE MIEL s'est maintenue dans les lieux en y laissant son mobilier, empêchant la reprise anticipée des lieux par le bailleur avant l'intervention de la force publique

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab3d0cdc6046d47792c00

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

représentant environ 80 % de son chiffre d'affaires, afin d'obtenir une augmentation tarifaire de l'ordre de 30 %, que cette demande est actuellement en commission et devrait nécessiter un délai important avant

Source officielle
TCOM

REFERE

6a0b9cc9cdc6046d47217de1

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Prenons acte des protestations et réserves du défendeur, Fixons à la somme de trois mille cinq cent (3500,00 €) le montant de la provision à consigner par la société ESCORT SECURITE PRIVEE avant le 12

Source officielle
TCOM

Référés

6a184d0ecdc6046d473d70bb

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[R], soutient qu'aucune étude sérieuse des besoins n'a été réalisée avant la signature du contrat et affirme que la migration de l'[Localité 2] Carbase vers Sage 1000 n'est intervenue malgré 16 mois de

Source officielle
TCOM

.

6a0d8398cdc6046d474ac066

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

comptables sollicités lors des précédentes audiences lui ont été fournis seulement hier et qu'une simple analyse démontre que la société serait dans l'incapacité d'effectuer les remboursements des sommes avancées

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47ecbcdc6046d4732af1d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Il reste à recevoir le certificat de non-appel afin de solliciter l'AGS aux fins d'avance.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc0327cdc6046d47a39c91

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de renvoi, Dit qu'à défaut de conciliation, la partie à laquelle il appartient de répondre aux dernières demandes, devra transmettre impérativement ses conclusions au plus tard une dizaine de jours avant

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69cad1cecdc6046d478c0c39

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

JUGER que cette mesure interviendra aux frais avancés des demandeurs. CONDAMNER les époux [U] aux dépens.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES : *Pour la société SARL ISA [W] Au soutien de ses prétentions, la société ISA [W] avance principalement que : En droit Aux termes de l'article L.110-4 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c9774dcdc6046d476ed555

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La société ATELIER 4 ayant réalisé des esquisses et un avant-projet sommaire, une provision de 10 200 € TTC a été demandée le 17 mai 2023 et réglée par la société TRANSPORTS, [K], [B].

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b2322cdc6046d47154e76

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La requérante fera l'avance provisionnelle des frais d'expertise.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c68584cdc6046d472b15e9

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

sollicite la poursuite de la période d'observation, Attendu que le débiteur déclare que la procédure lui permet de prendre une bouffée d'oxygène, que les chiffres sont positifs et annonce un mois d'avance

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

MOBILITY a été constituée peu avant la société AUTO PRO G, par la société CAR LYNXE SPRL, société de droit belge alors contrôlée par Monsieur [R] [P].

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TCOM

référés - première chambre

69a1eeefcdc6046d47f6574a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Avant l'adoption du plan, l'ASSEO UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] a dû faire l'avance de créances salariales à titre superprivilégié au bénéfice d'un salarié, pour un total de 4.774,42 €.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e923a6cdc6046d472d8bec

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article 3.2 des conditions générales stipule que : « Les abonnements se renouvellent par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite par l'une ou l'autre des parties avant le 15 janvier de l'année

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