[D] [H], représentant légal comparant en personne, assisté par Me Anne D'ARFEUILLE, avocat au barreau de Bordeaux Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2] Comparant en personne

avis sur l'imputabilité des désordres, Chiffrer le coût de la remise en état Donner son avis sur les préjudices de tous ordres subis par la SAS [R] [Y].

Par jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 février 2026, le tribunal a renvoyé la cause devant la Chambre 2-6 section 3 le 13 mars 2026 pour examen de la demande d'ouverture d'une liquidation

à l'encontre de son adversaire.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience. A cette chambre du conseil : * le débiteur a comparu par son représentant légal. * les salariés ne sont pas représentés.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le treize avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par

de la date de l'audience ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [G], mandataire judiciaire de la SAS CLAREVA, expose au terme de son rapport déposé au greffe du Tribunal

ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe: Par jugement en date du 15 avril 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde

assisté de Maître Frédéric GODARD, avocat au barreau de PARIS, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe : 2025F02050 - 2610400013

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. Ont comparu : M. [C] [Y], en personne, assisté de Me David BERTRAND, Avocat.

un maintien de la période d'observation et la poursuite de l'activité de la société débitrice, * Le débiteur, comparant en personne et représenté par maître Cécile Galland, avocat au Barreau de Lyon

Sur la demande principale Après avoir entendu le conseil de la SAS à associé unique SOGELEASE FRANCE en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment : * Le contrat

Sur la demande principale Après avoir entendu le conseil de la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment : * Le contrat de

favorable sur le plan proposé, ATTENDU que Monsieur ISSARTIER Patrick, dans son rapport en date du 27/06/2025, en qualité de juge commissaire de La SAS MEDITEO, émet un avis favorable sur le plan proposé

de son dirigeant personne morale, la société Axer & bro SAS, elle-même représentée par son dirigeant, monsieur [F] [K], comparant en personne et représenté par maître Eddy Navarrete avocat au barreau

ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Sur la demande principale Après avoir entendu le conseil de la SA FRANFINANCE en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment : * Le contrat n° 001845447-00 signé

le Greffier, Attendu que Monsieur [E] [W], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de la SELARL TRAINEAU & ABDALLAH – en la personne de Maître Mehdi ABDALLAH, avocat

les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.