Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2019B01007 (851 670 133) comparant par Madame [N] [J], représentante légale de l'entreprise, assistée de Maître Aurélie LANTERNIER - cabinet

Par assignation délivrée par exploit d'huissier en date du 07 mai 2024 Monsieur, [H], [B] et Madame, [W], [H] représentée par le Cabinet Legiconseil Avocats en la personne de Maître, [M], ont assigné la

2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025029202 ENTRE : SAS PRISMA MEDIA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 318826187 Partie demanderesse : assistée de la SAS WILHELM & ASSOCIES Avocat

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 20 janvier 2026 ENTRE : SAS FIDUCIAL INFORMATIQUE [Adresse 1] Ayant pour avocat constitué Maître Thomas

AGENCE SUD AUTO [Adresse 1], RCS 519460208 DEMANDEUR - représentée par CABINET NOVLAW AVOCATS prise en la personne de Me ROBELIN Baptiste - [Adresse 2] Maître DIONISI Anthony - [Adresse 3] PARTIE(S)

DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DESISTEMENT DU 15/10/2025 rendu par mise à disposition au Greffe DEMANDEUR(S) : [G] [V] [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) CONSEILS : Maître GALLAND Julie - HABEAS AVOCATS

administrateur judiciaire à [Localité 2], en qualité de séquestre répartiteur du prix de vente du fonds de commerce de la société LA PINATELLE, afin de se charger de la distribution des sommes séquestrées au cabinet

de procédure civile; Condamner solidairement et à défaut, in solidum toute (s) partie (s) succombante (s) aux entiers frais et dépens, dont distraction au profit de maître Marie-Pascale Corbet, du Cabinet

(E1850) et comparant par l'AARPI [Localité 2] AVOCATS - Me Virginie TREHET Avocat (RPJ026319) ET : SCI [G], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 807431895 Partie défenderesse : assistée par

actions simplifiée - [H] [W] [A], dont le siège social est 2-4 rue de Lisbonne 75008 Paris - RCS B 811668003 Partie demanderesse : assistée Me Alvyn Gobardhan & Gabriel Ayache de SELARL Joffe & Associés, Avocats

de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation, Attendu que Monsieur [Q] [E] [J] [G], assisté de Me Hélène LE BOURNAULT du Cabinet

VUSIONGROUP [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Hélène FLEURY BLACHIER [Adresse 2] et par Me Olivier DECOUR [Adresse 3] DEFENDEUR SASU CIBLEX FRANCE [Adresse 4] [Localité 2] comparant par le cabinet

Régis PERSONNE, président, assisté de Me MIGNOT du Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort et en présence de Madame [J] [Q].

Benoit LYAUTEY, assisté de Me MIGNOT du Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort et accompagné de M., [W], [F], représentant des salariés En présence de Me, [M], mandataire judiciaire Par jugement

Benoit LYAUTEY, président, assisté de Me MIGNOT du Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort Par jugement en date du 16/09/2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement

DU 08/04/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2024058071 ENTRE : SAS RAY FRANCE, dont le siège social est 17 rue Georges Bizet 75116 Paris - RCS Paris : 902 770 668 Partie demanderesse : assistée de la SELARL CABINET

(P231) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Avocats (W09).

Stream Avocats & Solicitors, avocats au barreau du Havre, plaidant par Maître Peter LANGLAIS, du cabinet Stream Avocats & Solicitors, avocat au barreau du Havre DEFENDEURS : 1) MANCHE INDUSTRIE MARINE

RCS [Localité 2] 908 633 548, Présidente, elle-même dirigée par Monsieur [N] [O], gérant, dmeurant [Adresse 2], Comparaissant par son représentant légal, assisté de Maître Margaux POUPOT-PORTRON, Avocat

Régis PERSONNE, président, assisté de Me MIGNOT du Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort et en présence de Madame [G] [Z].