LES FAITS La société ISA [W] exerce une activité de vente de fleurs à [Localité 2].

de la procédure collective » CA REIMS, 7février 2023, n°22/01501 : Juris Date n°2023-002417 Peu importe que le débiteur conteste la créance; le débiteur ne peut exclure une créance de la liste simplement

, retenant la limitation de 300 000 € prévue au contrat bien que la faute ait été attribuée au sous-traitant.

Si l'indemnité d'immobilisation est due du fait de ces inexécutions, la résistance abusive de la société NLA PROMOTION et le caractère manifestement infondé de la procédure engagée constituent des fautes

ont été conclus avec l'Assureur, (b) En ce qui concerne le matériel et l'outillage, se faire remettre les bons de commandes ou contrats de location ou tous autres contrats ayant eu pour objet de mettre

plus que la demande d'amende civile en raison du caractère dilatoire de l'action.

Les contrats de travail des salariés sont aussi produits. Le rapport aux fins de sanction fait état de sommes versées à des salariés « hors salaire mensuel ».

sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

fournisseurs, des baux, ou plus généralement de tout contrat à l'occasion duquel lesdites créances sont nées) dont les termes ne seraient pas contraires aux dispositions du projet de Plan, mais sans pour

Monsieur [Z] [F] fait savoir que ceci s'inscrit dans le cadre des nombreuses actions d'obstruction menées contre lui par les sociétés COCERTO DEVELOPPEMENT et COCERTO 2.20, en particulier, le non-paiement

Elle invoque à cet égard le principe selon lequel les tiers doivent respecter la situation juridique créée par un contrat.

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 24/11/2025 LES FAITS ET LA PROCEDURE : En demande la SAS, [Y], [G], sise, [Adresse 3], a pour activité le support juridique de programmes, En défense

Mais surtout, cet argument ne justifie en rien le fait qu'il faille écarter le principe du contradictoire.

Elle précise que le DCE permet de faire le tri entre les entreprises qui ont la capacité de fournir les services attendus et celles qui ne l'ont pas et qu'il n'est pas exclu que l'entreprise ECBR n'ait

SAUZEDDE Monsieur Yoan SAUZEDDE Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 17/10/2025 PAR ACTE en date du 08 juillet 2025, Monsieur [V] [A] et la SAS NB POLYGONE ont fait

Subsidiairement constater que cette demande n'a aucun fondement juridique.

Elle a fait appel à la société NAVITRANS, commissionnaire, qui conteste néanmoins avoir été chargée de la partie maritime du transport.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Il fait avant tout valoir que l'intervention forcée des organes de la procédure s'impose afin de constater et faire fixer sa créance au passif de la société [S] [J].

Que cette affaire a été entendue le 14 octobre 2025 et a fait alors l'objet d'une radiation pour défaut de diligences du demandeur.