Sur l'incompétence du juge des référés. En droit.

par Maître Mathieu CROIX - STREAM - [Adresse 15] * TOTALENERGIES PETROCHEMICALS REFINING [Adresse 17] Belgique DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Mathieu CROIX - STREAM - [Adresse 15] * La SAS CHANE

du tribunal de commerce d'Annecy, Se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce d'Annecy, [Adresse 11] Réserver les dépens et l'article 700 qui suivront le sort de l'instance principale.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, jugeant par mise à disposition du greffe, contradictoirement, en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Sur la garantie par l'état du PGE L'article 1902 du code civil dispose que « l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu ».

qualité de maître d'ouvrage, confie à la société Jayme Da Costa – Energie SARL (ci-après désignée « JDCE »), société de commercialisation et d'ingénierie de tous équipements et matériels relatifs aux réseaux

Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. ».

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort, compte tenu du montant de la demande en principal.

Le tribunal relève également que, s'agissant de la forclusion, les parties s'opposent sur la charge de la preuve.

[W] auprès de Niort 94 qui a apposé son tampon ; elles versent aux débats trois certificats de paiement sur lesquels figurent le tampon de Niort 94 dans l'espace réservé au maître d'ouvrage.

complexe, la délivrance n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue ; Attendu qu'il revient donc tout d'abord au Tribunal de rechercher si la création

* Entendre tout sachant ; * Chiffrer les pertes subies par le [Adresse 1] pendant les périodes de fermeture administratives temporaires de 2020 et 2021 ; * En cas d'urgence ou de difficultés d'en référer

Le 18 décembre 2018, la société WPO1 signe le procès-verbal de réception et de mise en service, sans réserve, du centre de lavage.

* Réservé les dépens.

[X] [D] représentée par Maître René SPADOLA, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

Décision contradictoire et en premier ressort.

applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté. »; Maître [R] expose qu'un plan n'est pas possible en l'état actuel des choses

Le tribunal constate sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 10 juin 2024 remis à personne, RIKI & JOS assigne en référé LAMM devant le président du tribunal de commerce de Nanterre

2024F2342 et 2023F1951 DEBITEUR : La SAS Black-Line [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 832 546 576 RCS TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort