AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pcl
69ef3d35cdc6046d47b350a5
22 avril 2026
22 avril 2026
[W] [V] en qualité de juge enquêteur Le débiteur et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 22 avril 2026
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07eafcdc6046d47d1a6fd
27 avril 2026
27 avril 2026
Adresse 1] N° siren : 882 920 820 N° gestion : 2020 B 01630 « Le conseil en stratégie marketing et communication » La SARLu UBYCOM et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité
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