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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[O] le conducteur de travaux disposait d'un mandat apparent.

Source officielle

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TCOM

Chambre 05

69f6ed5ccdc6046d476a87fb

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de transport public routier de marchandises et location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes de Pma,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3c15bcdc6046d471b0d0f

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de la société [Localité 1] (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur [D] [N] Juge commissaire suppléant : Monsieur [B] [H] Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bede1dcdc6046d47761fd1

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

CARCASSONNE TEXTILES (SA), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Philippe POINAS Juge commissaire suppléant : Monsieur [J] [I] Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

6a183aa3cdc6046d473bb2f8

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Logistique est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 983780883 et a pour activité déclarée : Transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69fc9156cdc6046d47ec7b92

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00517 SA LMS SA N° RG: 2026L01307 DEMANDEUR SELARL FHB mission conduite par Me [I] [U] administrateur

Source officielle
TCOM

1ère A

6a1110edcdc6046d47a2f036

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a sollicité le maintien de la période d'observation afin de permettre la consultation des créanciers sur le plan de redressement proposé.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2e3dcdc6046d475b7d06

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'affaire a successivement été renvoyée à l'audience du 10/02/2026 puis à celle du 24/03/2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f11f4dcdc6046d47e3ea29

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

conduite par Me [R] [T] [Adresse 5], Co-administrateurs judiciaires de la SAS EXAGON Me Patrick LEGRAS [Adresse 6], et SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [P] [J] [Adresse 7] Co-mandataires judiciaires

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a118fd8cdc6046d47ac1d39

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Il précise que le résultat de la consultation des 10 créanciers est le suivant : * 2 créanciers ont répondu favorablement.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2dd23cdc6046d470b7397

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

A compter de cette date, elle n'a plus perçu aucun salaire, ce qui l'a conduit à assigner son employeur devant le Conseil des Prud'hommes de [Localité 2], ci-après nommé le CPH de [Localité 2].

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8208cdc6046d47f68d49

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

rappelé le non-respect du délai de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements et la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel, lesquels ont conduit

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eac414cdc6046d47525755

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

' WAY SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [I] [Q] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SARLU CABINET S' WAY M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d076c2cdc6046d470cd468

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024040263 ENTRE : La SAS SARAN CONDUITE

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d645aecdc6046d4783b5a6

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

mandataire judiciaire ayant son étude [Adresse 17], agissant en qualité de co-liquidateur judiciaire, désignée à ces fonctions par jugement de ce tribunal en date du 3 avril 2018, la mission étant conduite

Source officielle
TCOM

1ère A

6a111152cdc6046d47a2f65f

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de permettre la consultation des créanciers sur le plan de redressement

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a182603cdc6046d473a01b6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 22 avril 2025, le Tribunal des Activités Économiques de Paris a ouvert un redressement judiciaire et a nommé les organes suivants pour conduire la procédure

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d6659ccdc6046d478654a6

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d64561cdc6046d4783af67

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

mandataire judiciaire ayant son étude [Adresse 16], agissant en qualité de co-liquidateur judiciaire, désignée à ces fonctions par jugement de ce tribunal en date du 3 avril 2018, la mission étant conduite

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d6462ccdc6046d4783bf8d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

mandataire judiciaire ayant son étude [Adresse 17], agissant en qualité de co-liquidateur judiciaire, désignée à ces fonctions par jugement de ce tribunal en date du 3 avril 2018, la mission étant conduite

Source officielle