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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07bafcdc6046d47d16898

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Me FELIX pour la société ainsi que le dirigeant ont sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir confirmé une trésorerie positive et la volonté de présenter un plan d'apurement du

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c10b9cdc6046d4729dabf

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ; Maître [K] [D], comparaissant et plaidant pour l'URSSAF MIDI PYRENEES confirme

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ae10cdc6046d471542ce

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

La dirigeante assistée de son conseil a sollicité la poursuite de la période d'observation et confirmé qu'elle souhaitait sortir rapidement de la procédure en réglant le passif.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5a382cdc6046d474d2996

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ces dernières ont confirmé que la dénomination exacte de la défenderesse, inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 478 292 469, était bien « 5V » et non « SIMDA 5V » (la société 5V ne pouvant plus disposer

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e694fbcdc6046d47f1d06c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Economiques de Limoges, par jugement du 05/07/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : [E] [I] [Adresse 1] Activité : Commerce de détail de chocolats, crèmes glacées, confiseries

Source officielle
TCOM

TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69c7940ecdc6046d474563ba

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 409 455 433 pour une activité d'épicerie, graineterie, boulangerie, pâtisserie, sons et aliments pour le bétail, confiserie

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TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par avenant en date du 3 Juin 2025, le candidat a pris note de cette démarche à effectuer sans confirmer faire son affaire personnelle de cette formalité.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

69d3e88fcdc6046d47504a9d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : 1) SARL PAINS ET CIE [Adresse 1] Activité : Boulangerie pâtisserie confiserie

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64830cdc6046d47e8b38a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 11 juin 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL LES GOURMANDISES DE [F] [Adresse 1] Activité : Boulangerie pâtisserie confiserie

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a93b58cdc6046d47922d07

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il n'a pas vérifié le document établissant sa situation patrimoniale et a fait confiance à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE qui l'a rempli.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab9604cdc6046d47ca5e19

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

que les copropriétaires n'ont plus confiance en l'exploitant.

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TCOM

5ème chambre

69e80e84cdc6046d47137a56

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le 13 septembre 2018, Allianz adresse une lettre à [W] lui notifiant l'arrêt de leurs relations et qu'elle entend confier les 300 dossiers suivis par Me [K] à d'autres cabinets d'avocats.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e41f49cdc6046d47bdd40d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

dommages au véhicule, dont le montant estimatif des réparations serait évalué à 406 894,38 TTC ; ATTENDU que les époux [E] ont déclaré le sinistre à leur assureur, AXA FRANCE IARD, laquelle n'a pas confirmé

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TCOM

Chambre 07

69f1ab6ccdc6046d47ef3d89

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle produit les pièces suivantes : Pièce n°1 Extrait K-bis de la société [Localité 1] Pièce n°2 Extrait K-bis de la société AIR FRANCE Pièce n°3 Copie de la réservation confirmée Pièce n°4 Cession

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TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Monsieur [X] [Q] par ses conclusions en réponse, confirme sa demande, la motive, dépose son dossier et Nous demande : Vu les articles 117 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.227-6

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Chambre 2-3

6a182603cdc6046d473a01b6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La consultation des créanciers a donné les résultats suivants : […] 3 - des observations recueillies en chambre du Conseil que : L'administrateur a confirmé les termes de son rapport, qui a souligné

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TCOM

1ère B

69dc9510cdc6046d470ed730

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle a sollicité le rejet de l'opposition et la confirmation de l'injonction de payer du 24 avril 2025.

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TCOM

.

69e20006cdc6046d478dbc0b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

PRETENTIONS DES PARTIES La banque SOCIETE GENERALE, lors de l'audience du 10 février 2026, soutient et confirme oralement les demandes de son assignation.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9ac31cdc6046d47a4e5ea

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Maître [F] [A], précise que la situation du Groupe [R] demeure fragile en raison de l'impasse de trésorerie qui se dessine fin 2027 ; un apport des actionnaires historiques doit être prochainement confirmé

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d8ebcdc6046d47a84b59

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

d'annulation de deux factures : Cet engagement d'annulation totale a été communiqué oralement, de manière ferme et non équivoque. 3 Modification incohérentes de la position du créancier : Après m'avoir confirmé

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