AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07bafcdc6046d47d16898
27 avril 2026
27 avril 2026
Me FELIX pour la société ainsi que le dirigeant ont sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir confirmé une trésorerie positive et la volonté de présenter un plan d'apurement du
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PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c10b9cdc6046d4729dabf
5 mai 2026
5 mai 2026
prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ; Maître [K] [D], comparaissant et plaidant pour l'URSSAF MIDI PYRENEES confirme
Source officielle