L'action paulienne vise en effet à protéger le créancier contre les actes pris par son débiteur « en fraude des droits du créancier ».

Par courrier du 18 juillet 2024, CM FACTORING a déclaré auprès du liquidateur judiciaire une créance de 12 743.16 euros à titre de créancier privilégié au titre de la poursuite du contrat postérieurement

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 avril 2023, la, [Adresse 10] SA a déclaré ses créances à la SCP, [O], à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la SCCV, [Adresse

L'article 1321 du code civil dispose que « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé

L'article 1321 du code civil dispose que « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé

et de condamnation en paiement du prix de la créance de 358.753,54 €.

Le 27 juin 2024, l'AGS – CGEA D'[Localité 1] a adressé une mise en demeure concernant le remboursement des créances non soumises au plan, soit les créances superprivilégiées et les créances postérieures

de, [J] VOYAGES, qu'outre cette créance, d'autres dettes grèvent le passif et sont fondées sur des factures antérieures au 31.07.2024, que d'autres créances fondées sur des factures postérieures ont

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances

À titre subsidiaire : LIMITER la créance locative due par la société [Localité 2] à la somme maximale de 6.186 €, compte tenu des paiements postérieurs non pris en compte et des imputations irrégulières

Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : l° A la condamnation

Par courrier du 17 novembre 2024, la SELALR EKIP' ès qualités accusait réception de cette déclaration de créance.

Il indique en effet que les opérations de vérification des créances postérieures vont débuter. Le chef d'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour.

Dans le cadre de l'exécution du Plan de Continuation, Monsieur [A] [Q] a servi à ses créanciers 8 dividendes représentant une somme globale de 24.558,08 €, soit 64.11 % du passif admis.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 décembre 2024, la Banque a déclaré entre les mains du liquidateur une créance actualisée au montant de 596.142,32 €.

Sur l'existence, le montant et l'exigibilité de la créance invoquée Elle soutient que les factures émises au titre de sa mission n'ont pas été réglées et que sa créance est certaine, liquide et exigible

Le délai de déclaration des créances expirait donc le 31 mai 2024 pour les créanciers français et le 31 juillet 2024 pour les créanciers étrangers et situés dans les DOM-TOM.

formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En espèce, le capital du s'élève au jour de la déclaration de créance à 18 413,99 €.

Des contestations de créance sont en cours.