civile ; * Condamner Monsieur [S] [Q] aux entiers dépens de la présente instance ; * Constater l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

civile, et de refus de l'exécution provisoire.

En effet, l'examen des deux factures produites permet de constater que dès le début d'exécution du contrat, elle n'a pas respecté les prix contractuels.

Sur l'exécution provisoire : L'article 514 du Code de Procédure Civile dispose que l'exécution provisoire est de droit pour les décisions de première instance.

L'article 514 du Code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »

Sur l'exécution provisoire Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit au visa de l'article 514 du Code de procédure civile.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Par dernières conclusions numéro 3, déposées à l'audience de procédure du 11 avril 2025, Net Plus demande à ce tribunal de : A titre principal et sur l'exception d'incompétence territoriale : * Juger

Attendu que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.

En tout état de cause, * écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; * condamner le CREDIT COOPERATIF à payer la somme de 3 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

TRANSFER aux entiers dépens de l'instance ; 9- Sur l'exécution provisoire du jugement Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera de plein droit

* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

LUBRIZOL FRANCE la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir.

devenue définitive quant à la fixation de la créance au passif de EGBI PERRIN, En tout état de cause * écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, * débouter CCAM de sa demande formulée

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes[…]. ».

de l'ordonnance du 8 septembre 2025 ainsi que tous procès-verbaux établis en exécution de cette ordonnance ; * ORDONNER au commissaire de justice ayant procédé à l'exécution de la mesure prévue par l'ordonnance

Sur ce, le tribunal, Sur l'exception de litispendance Aux termes de l'article 100 du code de procédure civile, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des