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4 442 résultats pour « désistement du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-9

69ce8f53cdc6046d47df5a44

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a58813cdc6046d473f7132

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a58ae1cdc6046d473fa915

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 08

69de738dcdc6046d4738064f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

l'espèce ; Le tribunal constate que ce désistement est recevable et régulier ; Il conviendra en conséquence de constater l'extinction de l'instance ; Les dépens de la présente instance seront employés

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69eb660acdc6046d47606538

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

du plan ci-dessous désigné, dont le premier à intervenir dans le mois qui suit la présente décision.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e54badcdc6046d47d5b852

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd5d7cdc6046d4724b8ab

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Ce Tribunal a désigné [S] [M], Juge Commissaire, la SAS [E] représentée par Me [E] en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1885cdc6046d472a83e3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[P] [M], gérant présent Mandataire judiciaire : Me [J] [A] Représentant(s) : Présent en personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Louise KOPTININOV

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16ca2fcdc6046d4717abd5

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

du plan ci-dessous désigné, dont le premier à intervenir dans le mois qui suit la présente décision.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c8585ccdc6046d4756f09d

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de la présente instance ; Attendu que ce désistement est accepté en défense ; Attendu qu'il y aura donc lieu de prendre acte du désistement d'instance de Madame, [J], [B] et de son acceptation par la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c3fe4cdc6046d472ddb8b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f3a8a5cdc6046d4721b26f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c79fecdc6046d47329706

Commerce

31 mars 2026

31 mars 2026

Rafaël BEZERRA MENUCCI En présence de M.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a048a39cdc6046d47992337

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle nº 2026 002537 PROCEDURE : 2026/100 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 07/05/2026 ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION * Entre : Débiteur

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69feeaa3cdc6046d47217f82

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

au fond ou fin de non recevoir, Attendu que la partie défenderesse a acquiescé au désistement présenté par la partie demanderesse, selon courrier du 04/03/2026, Attendu que, dans ces circonstances,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df1aefcdc6046d47470b16

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

ce désistement est recevable en la forme et régulier ; Que les dépens du présent jugement et de ses suites seront employés en frais de liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS Donne acte à la SCP [H]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c97f69cdc6046d476f6264

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69bcd871cdc6046d474931e7

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[S] [Q] déclare se désister de la présente instance à l'encontre de M. [W] [P] et de la SASU FF CANNES 2. Dans ses conclusions M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69ce2011cdc6046d47d54dfe

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

procédure civile; Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, DONNER ACTE aux parties de leurs désistements réciproques d'instance et d'action et de leur acceptation desdits désistements

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

CHAMBRE JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE CIBTP GRAND OUESTc/SARL Constructions M

6a0c3b5fcdc6046d472d8080

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

moyen à présenter pour s'opposer à ce désistement ; Attendu qu'il y aura lieu de prendre acte de cette acceptation tacite ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 395 du Code de Procédure

Source officielle

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