AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au Greffe chambre 5
69f0855ecdc6046d47d22d81
24 avril 2026
24 avril 2026
L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société REMY ET LEBERT suivant exploit de commissaires de justice en date du 3 mars 2025 ( à personne ).
Source officiellePage 14 sur 1307
Audience des référés
6a18408acdc6046d473c3de3
26 mai 2026
26 mai 2026
de payer signifié le 6 février 2026 et resté infructueux à l'expiration du délai de huit jours francs, Constater en conséquence la résiliation de plein droit du contrat de location-gérance à la date du
Source officielle