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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 5

69f0855ecdc6046d47d22d81

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société REMY ET LEBERT suivant exploit de commissaires de justice en date du 3 mars 2025 ( à personne ).

Source officielle

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TCOM

Audience des référés

6a18408acdc6046d473c3de3

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

de payer signifié le 6 février 2026 et resté infructueux à l'expiration du délai de huit jours francs, Constater en conséquence la résiliation de plein droit du contrat de location-gérance à la date du

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c53ecdc6046d47c01258

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle interroge alors le débiteur sur la fixation précise de la date de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b2dcdc6046d471ef2dc

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La date de cessation des paiements a été fixée au 16 janvier 2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69daa61acdc6046d47ea4a21

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, * Condamner Monsieur [H], exerçant sous 1'enseigne MK MENUISERIES, à payer à titre provisionnel à la société SIMP une somme de 80 € (40€ x 2) au titre de l'indemnité pour retard de paiement, * Condamner

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

6a0b44f0cdc6046d4717c2e7

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer et qui correspond à la

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TCOM

3ème chambre

69ea234bcdc6046d4741eea7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par exploit en date du 11 mars 2025, La société PRODITION a assigné la société [U]'[A] en paiement de la somme principale de 22.831,44 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 06 février

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIREc/Société GSR FORMATION

69f08d1fcdc6046d47d2cf67

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

les Conseils des parties, en leurs explications et conclusions ; Par exploit de Commissaire de Justice en date du 5 juin 2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE a fait assigner

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TCOM

Chambre 2-2

6a18275fcdc6046d473a1df8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le paiement de la première annuité interviendra à la date d'arrêté du plan, puis le règlement des annuités suivantes chaque année à la même date, selon l'échéancier suivant : […] 1.2.3 L'avis de l'administrateur

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b380cdc6046d47a5721e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

À compter du mois de novembre 2025, la société C-A-R RETAIL CENTER a cessé tout paiement.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117641cdc6046d47aa6cb9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

présente décision se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer en, reprenant les termes : « Condamne Monsieur [N] à payer à Jam développement – Protect échafaudages les sommes suivantes :

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TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par ailleurs, ce tribunal a : * fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 12 août 2023 compte tenu de l'ancienneté de la dette de la TVA, * fixé à 6 mois la durée de la période d'observation

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TCOM

Trib. de Commerce

69f723aecdc6046d476e6bb5

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

des créances privilégiées ou chirographaires : règlement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon

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TCOM

chambre 1-7

6a196241cdc6046d47596a7f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

FINANCE, la somme de 44 276,13 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 4 février 2025, et jusqu'au parfait paiement, CONDAMNER la société MSN LOGISTIC à

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TCOM

DELIBERES

6a0bcccecdc6046d472436bd

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

technique et financiers de 5% des sommes dues au 3 juin 2024, non compris les intérêts de retard majorés à compter du 16 septembre 2024 jusqu'à la date effective du paiement ; Le contrat de crédit du

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TCOM

Référés

69f17d38cdc6046d47ea9700

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2026, la SARL CLIMAMAX France exerçant sous le nom commercial MAXICLIM a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER à titre provisionnel la société

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TCOM

Référés

6a0f9745cdc6046d47811de5

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2026, la SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société HOME EXPERT HABITAT à payer

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Référés

69f18905cdc6046d47ec1400

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 03 avril 2026, la Société par actions simplifiée BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société SNC HPL [Y] à payer à

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbe0fcdc6046d47088d16

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

FRAQUET, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La date de cessation des paiements a été fixée au 27 mars 2024.

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