AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 Mai 2025 N• de RG : 2024F01370 N• MINUTE : 2025F01532 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): SAS VOYAGES LE VACON

L643-9) les actes et procédures institués par le tribunal à l'encontre du débiteur depuis le 9 juin 2012, terme précis rendu par décision du 10 juin 2010 sont de nul effet.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Elle est donc justiciable du tribunal de commerce de Pontoise.

Il ne peut donc réaliser son entretien et aucun chantier ne veut s'y atteler sur le bassin.

[H], « compte tenu du non-paiement de dettes fiscales échues » dont on verra plus loin que certaines remontaient à 2019, sous sa gestion.

Décision contradictoire et en premier ressort.

La procédure Par acte du 21 juillet 2025, M. [H] a assigné MARKETT.

Il doit être donné à l'unanimité des associés survivants.

[J] [C] [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à Me Nicolas MENAGE le 30 avril 2026.

ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : Axa soulève une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir et expose que Eurauto a été placée en redressement judiciaire le 6

L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. ».

Décision contradictoire et en premier ressort.

dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

JARNIAS a donc « manqué à ses obligations issues du bon de commande ».

comparante et non représentée.