Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 011328 Numéro PC : 4145603 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 3 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00069 / 2025J00092 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 3 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00089 / 2025J00182 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 2 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00176 / 2025J00271 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006075 Numéro PC : 4145966 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 16/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties

* 10 % des créanciers représentant 0 % du passif bénéficieront d'un règlement immédiat selon les dispositions légales (créances inférieures à 500 € Attendu que le Mandataire Judiciaire émet un avis

ATTENDU qu'à la date du 03 JUILLET 2025, Monsieur [F] [B], gérant de la SARLU [F] [B] dont le siège social est [Adresse 2] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions

Sur la demande de dommages-intérêts au titre de la perte de chance La perte de chance s'analyse comme la disparition d'une probabilité raisonnable d'obtenir un avantage.

moutiers brûlé immatriculée au RCS de Chartres n° 498 919 083 Représentant(s) : Maître Véronique LEVET, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : SASU ENVIRONNEMENT SIGNALISATION 76 396, route de La Gare

Rôle n° 2025F6992 Procédure 2026RJ8 Le Tribunal a été saisi le 16 décembre 2025 de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions

par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, n'a pas émis d'opposition à la conversion en liquidation judiciaire ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [Q] [V] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage

débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage

représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition

Prend acte qu'un gage espèce à hauteur de 5.000,00€ a été constitué entre les mains du Mandataire Judiciaire, en garantie d'exécution du plan.

représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition

Factures de STANHOPE GATE ARCHITECTURE 19. Notification d'admission de la créance de SGA du 12 décembre 2024 20. Facture de ATIXIS 21.

débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012429 Numéro PC : 4146304 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties