20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit

20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit

20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit

20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit

Articles 1103 et suivants du Code Civil, les motifs ci-dessus exposés et les pièces versées aux débats Condamner la Société C.J.2B à payer à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION venant aux droits

Rappeler l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 514 du Code de procédure civile.

[O] [J]; CONDAMNER solidairement Monsieur [E] [Y], Monsieur [W] [D] et la société [R] [A] au paiement de la somme au principal de 73.271,49€ à parfaire, avec intérêts de droit à compter du 28 novembre

Me [H] [P], a comparu à l'audience et a été entendu en son rapport ; il rappelle l'historique de la procédure et explique que la structure est peu rentable ; que le dirigeant pourra faire valoir ses droits

Il convient par conséquent de faire droit à la requête de la Selarl [M], ès qualités de mandataire liquidateur de M. [S] [B] et de prononcer la réunion du patrimoine professionnel de M.

société JALIS sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société KAPAB COACHING en cas d'exécution forcée du jugement à intervenir à supporter le droit

activité d'acquisition par voie d'achat ou d'apport, propriété, mise en valeur, transformation, construction, aménagement, administration, location de tous biens et drtois immobiliers, de tous biens et droits

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG J2026000427 AFFAIRE 2024015279 ENTRE : SA TOKIO MARINE EUROPE SA, société de droit

Suite à une opération de fusion absorption, la SOCIETE GENERALE vient aujourd'hui dans les droits de la BANQUE COURTOIS.

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience. MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

En conséquence, la société SAVEURS DU MONDE est privée de tout droit à garantie concernant le sinistre déclaré le 6 décembre 2023.

Y FAIRE droit.

la charge de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

titre subsidiaire, au visa du protocole de cession du 19 décembre 2019 et de la convention de garantie stipulée à l'article 7 de l'acte de cession signée entre les parties le 17 mars 2020 et sur le droit

la somme de 4 000 €, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Condamner Monsieur [U] aux entiers dépens de l'instance, % Rappeler l'exécution provisoire de droit

En conséquence, la société Lixxbail a notifié, par lettre recommandée du 13 août 2025, la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement.