titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit

rectifié comme suit : « [Localité 2] inférieures à 500 € : Paiement immédiat dès la notification du jugement arrêtant le plan de Sauvegarde, Créances Superprivilégiées : NEANT Créances sociales et fiscales

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; Attendu que le Greffier du Tribunal de Commerce, à travers ses différentes diligences

du commerce et des sociétés de Troyes ; Que la cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 16/12/2024, date de la mise en demeure de paiement des cotisations URSSAF et des créances fiscales

Il ressort des termes de l'assignation que la société ne respecte pas ses obligations fiscales déclaratives et contributives.

Maître [Z] tient à souligner que la dette de la société est colossale et que les deux tiers correspondent à des droits et non à des majorations. Aucun recouvrement n'a pu être effectué.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20 Décembre 2024, compte tenu des dettes fiscales, Dit que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et

2025 et 19/12/2025, Entendue, représentée par Monsieur [M] [J], EГ Monsieur [U] [Z], né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (Serbie), de nationalité française, demeurant [Adresse 4], dirigeant de droit

* Sur le non-respect des obligations sociales et fiscales [W] [A], ès-qualités, fait valoir que les obligations fiscales et sociales de MAYA n'ont pas été respectées par Mme [V] [G] en sa qualité de

Reprise des droits Engagement de prendre en charge, en sus du prix de cession, l'ensemble des droits acquis par acquis les salariés repris, à savoir : les congés payés, les heures supplémentaires, les

fiscales en application de l'article 1756 du CGI

à Madame le procureur de la République ; Disons que la citation devra rappeler les dispositions de l'article 853 du code de procédure civile : « Les parties se défendent elles mêmes ; elles ont le droit

Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2027, eu égard à un contrôle fiscal

Les créanciers fiscaux et sociaux privilégiés, regroupant les titulaires de créances sociales et fiscales privilégiées ; 2.

Par ordonnance d'injonction de payer, il a été fait droit à cette demande.

services et de paiement de redevance : * d'une durée de 3 ans, se terminant le 16 juin 2023, tacitement renouvelable par période d'un an, * concédant à la société KIM KONE une licence exclusive du droit