créance déclasée au passif de la société [Z] pour ne maintenir qu'une créance de 225.000 euros à titre chirographaire.

En conséquence, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, M.

en paiement, DEBOUTER la société ITS de l'intégralité de sa demande de production d'une garantie de paiement, A titre subsidiaire : si par impossible le Tribunal de commerce de Montpellier faisait droit

Par courrier électronique en date du 21 mai 2024, la société COULOMBIERS AUTOMOBILES a indiqué à la société S.R.V ne plus souhaiter acquérir le véhicule.

Si le procès-verbal d'assemblée générale de la société BREIHZ SOL en date du 15 février 2024 mentionne que l'acquéreur et nouveau dirigeant « a déclaré avoir pris connaissance de toutes les situations

Juger valable la résolution du contrat de services conclu le 21 septembre 2021 entre Kertel, aux droits de laquelle vient Nomotech, et Hélior ; * Condamner Nomotech venant aux droits de Kertel à verser

En conséquence, Monsieur [U] [S] a décidé de ne pas acquérir le véhicule et a confirmé à la SAS LABARTHE AUTOMOBILE sa volonté d'exercer son droit de rétractation et d'annuler la commande.

Ecarter l'exécution provisoire de droit.

La société SEFILOC a cédé le matériel à la société [Localité 1] LEASE SERVICES, ainsi que les droits et obligations du contrat de location, en application de l'article 7 de la convention.

C'est donc à bon droit que Yacco a refusé de payer les situations de travaux n° 11, 12 et 13.

[O], directeur général de la société, avec 50% du capital Le 21 décembre 2018, la société [H] [J] se porte acquéreur du fonds artisanal que M.

* Elle fait valoir que DOZOYA ne s'étant pas exécutée, sa créance est certaine, liquide et exigible.

En toute hypothèse, * Rejeter la demande d'article 700 présentée par DLL, * Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Volet social : La reprise de 5 salariés sur 7 ainsi que l'ensemble des droits valablement acquis au titre des congés payés, RTT et repos compensateurs quelle que soit la période d'acquisition de ces droits

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J4965 2024J1901 [Immatriculation 1] 2025J100 PAR ACTE en date du 21 décembre 2023, enrôlé sous le numéro RG 2023J04965, la société BILFORE LTD, de droit

En contrepartie, EDF s'oblige à justifier de sa capacité à satisfaire la consommation de pointe de son Client et doit donc acquérir des garanties de capacité auprès des exploitants.

Madame [J] a dû engager des frais pour défendre ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

, de l'intégralité de leurs demandes, Sur les demandes reconventionnelles DECLARER les sociétés ZENITUDE [Localité 3] et ZENITUDE GROUPE recevables en leurs demandes reconventionnelles, Y faisant droit

L'article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,

rappelés ci-avant, il constate que pour faire valoir leur demande envers cette entreprise, les époux [X] sont en droit de se tourner vers M.