La durée du préavis qui aurait dû être observé ne saurait être inférieure à six mois, correspondant à une indemnité de 104 796 € ((marge brute moyenne des années 2019 et 2020 : 17 466 €) x 6).

Un contrat de licence d'exploitation d'un site internet est signé par les parties le 27 octobre 2020 pour une durée de 48 mois et pour un loyer mensuel de 130,00 € HT (156,00 € TTC).

de 6 mois et a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 07/04/2026 ; Les parties ont régulièrement été convoquées par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Bastia ; Un projet de plan a

de 6 mois et a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 04/02/2025 ; Les parties ont régulièrement été convoquées par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Bastia ; Un projet de plan a

Toute période commencée est due. ».

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 janvier 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00015 SC FMI N° RG : 2025P01534 DEBITEUR SC FMI [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 897644860 2021 D 1010

à compter de leur établissement pendant la durée du plan

Par jugement du 08 août 2024, le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois jusqu'au 14 février 2025.

, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ; FIXE la durée du plan de sauvegarde à 8 ans ; DIT que le remboursement du passif s'effectuera par échéances mensuelles, payées entre les mains

selon l'option suivante : * Option : 100% sur 10 ans par échéances progressives : * 1 ère année : 1 % * 2 ème année : 8,5 % * 3 ème année : 8,5 % * 4 ème année : 8,5 % * 5 ème année : 8,5 % * 6

Ce contrat a été conclu pour une durée de 5 ans avec renouvellement pour une durée de 2 ans, sauf dénonciation par l'une des parties au moins six mois avant la survenance du terme.

* b- Prévisions d'exploitation sur la durée du plan. Le plan de redressement par continuation est proposé sur une durée de 6 ans.

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