Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur. De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

* les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu'il en est fait état dans l'assignation et dans le rapport du mandataire

actes de gestion.

Ces actes, commis dans le cadre de la gestion de la SAS HYDROSCANN, relèvent de la compétence du tribunal de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 mai 2026 N° RG : 2026R00073 DEMANDEUR SARL CAT GESTION Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par

La cause légitime suppose des faits objectifs tels qu'une faute de gestion, un conflit d'intérêts ou une mésentente d'une gravité telle qu'elle entraîne une paralysie effective des organes sociaux.

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 4], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 985062991 et exploite un fonds de commerce de: Import-export, achat et vente de

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 5], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 890709892 et exploite un fonds de commerce de: Le conseil, l'assistance, la prestation

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 898936075 et exploite un fonds de commerce de: formation Haccp, hygiène et sécurité

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

En chambre du conseil, Monsieur [D] [N] pour la SAS L'ATELIER DES SAVEURS assisté de son conseil Me SANDIAN, expose qu'il a acquit le fonds de commerce en avril 2023 à un prix d'achat surévalué, ce qui

, les ressources humaines, le management, réalisation de prévisionnels de gestion et de tableaux de bord de suivi de l'activité en temps réel.

, conformément à l'article L.626-5 alinéa 2, du Code de Commerce, leur laissant un délai de trente jours pour faire connaître leur position.

de commerce énumèrent les cas de faillite personnelle pouvant être relevés à l'égard des dirigeants de droit ou de fait des personnes ayant une activité économique, ATTENDU qu'il sera retenu l'application

susceptibles de constituer des faits d'interdiction de gérer voire de faillite personnelle, à savoir : 1.

DU CODE DE COMMERCE, FAUTE D'ELEMENTS JUSTIFIANT QUE LA SOCIETE N'EST PAS EN MESURE DE SE REDRESSER AINSI QU'UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS, DANS L'ATTENTE DE PLUS D'ELEMENTS SUR L'EVENTUEL DEPOT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 1 Octobre 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION : SAS ABC AIR BUSINESS CORPORATION Composition du Tribunal lors de l'audience

des équipages et une formation spécifique pour tout le personnel clé (y compris le personnel d'exploitation comme les débardeurs, les grutiers et autres opérateurs) afin d'améliorer la connaissance de

Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire.

DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant en personne DEFENDEUR SAS ALTALIZ SECURITE [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 929 762 367 N° de gestion : 2024B01969 Représentant