avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance

19.631,00 euros, au titre principal de non-paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation foncière des entreprises ; la dette s'élève à la somme de 20.800,00 euros, compte tenu des intérêts

, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, Fixe à un an à compter du

Le 12 juin 2025, la SOCIETE GENERALE actualisait sa créance à hauteur de 155.618,37 €, outre les intérêts.

VIRYDIS a interjeté appel de l'ordonnance le 24 juin 2024.

[V] [T] à lui verser la somme de 6 748,40 euros en remboursement des sommes indûment prélevées avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2025 et la capitalisation des intérêts dus pour une année

arrêtés à la date du 3 octobre 2025 outre intérêts au taux contractuel de 4,26 % à compter de cette date jusqu'à parfait paiement ; * au titre des frais irrépétibles engagés pour recouvrement des créances

DISCUSSION ET MOTIVATIONS Sur la demande en principal, les intérêts de retard, et la capitalisation des intérêts EOS fait valoir que : Le solde débiteur du compte-courant s'élève à 68 751,99 € au 13

La capitalisation des intérêts est un droit pour le créancier lorsque les conditions légales posées à l'article 1343-2 du Code civil sont réunies ( Cass. civ 1 ère 16 avril 1996, n°94-13.803 et 94-15.989

* Conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du code civil, le créancier doit affecter les règlements à la dette que le débiteur à le plus intérêt à acquitter ce que Fraikin n'a pas fait en divisant

Au 21 novembre 2025, la créance relative au prêt s'élevait à 11 101,26 euros, composée d'un principal de 9 634,68 euros et d'intérêts de retard au taux de 8 % s'élevant à 1 466,58 euros.

normaux et de retard (cf. supra ), * intérêts au taux de 4,50% du 9 septembre 2025 au 9 janvier 2026 sur un capital de 23.334,37 euros : 353,85 euros La banque détient donc une créance liquide, certaine

Il indique qu'il n'avait aucun intérêt à se porter caution. Il affirme que la mention manuscrite figurant sur l'acte n'a pas été rédigé par lui-même.

et commissions éventuelles, cotisations d'assurances, frais et accessoires, ainsi que, le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard, et ce dans la limite de la somme de 100.750,00 EUR.

l'an, et le second pour un montant de 160.000,00€ au taux d'intérêt de 5,92% l'an.

défenderesse : GL SUD d'avoir à comparaître le Jeudi 16/04/2026 à 14 h à l'audience et par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal siégeant en matière de référé pour : Voir dire et juger que la créance

, frais, accessoires, et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard.

Les intérêts inclus dans sa demande étant déjà calculés jusqu'au 28 octobre 2025, la dette ne portera d'intérêts nouveaux qu'au-delà de cette date ; En conséquence Condamnera Monsieur [K] [L] à payer

au taux légal depuis le 28 avril 2023, date de réception de la mise en demeure, jusqu'au parfait paiement, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, Juger que les intérêts échus, dus

La mensualité prévue était de 591,04 € incluant un taux d'intérêts de 5,779 %.