RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du solde du compte courant contre le débiteur et/ou la caution

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 janvier 2026 N° de RG : 2025F01272 N° MINUTE : 2026F00032 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

Le Tribunal déclarera l'intervention volontaire de la société FLEURY OPTIQUE irrecevable.

Copie exécutoire : Association OLTRAMARE GANTELME MAHL, Me Denis GANTELME Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 8 Avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

HAUTE PROVENCE-VAR-ALPES MARITIMES ) [Adresse 1] comparant par Me Marc DUCRAY Selarl HAUTECOEUR - DUCRAY [Adresse 2] DEFENDEURS SELARL [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [T] [Adresse 3] non

Au cours de l'intervention, Monsieur [Q] [N] identifie, après plusieurs investigations techniques, une fuite électrique causée par une serrure inadaptée.

[Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître DELMONTE Christophe - IMAVOCATS - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SARL ALL SAILING YACHT SERVICES [Adresse 3], RCS 893550749 DÉFENDEUR - non

Sur l'intervention volontaire d'HOIST L'article 325 du code de procédure civile dispose : « L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. »

En 1er lieu, à la lecture du relevé de compte, la somme des factures postérieures au 14 mai 2025 ressort à 3 690 € et non pas 4 770 € comme évoqué par la société CEGID dans ses écritures.

Des interventions ont été réalisées par les prestataires, sans que les désordres soient durablement résolus.

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie à l'expert REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

* Sur l'assignation en intervention forcée de la CEGC M. [C] fait valoir qu'il a, par acte du 26 décembre 2024, assigné la CEGC en intervention forcée.

DE VAUGELAS [Adresse 2] DEFENDEURS SAS [Q] AUTOMOBILES [Adresse 3] [Localité 1] comparant par FABRE GUEUGNOT & Associés - Me Guillaume LEMAS [Adresse 4] [Localité 2] SAS VS AUTOMOBILES [Adresse 5] non

DÉFENDERESSE A L'INTERVENTION FORCÉE - représentée par Maître Laurent LELIEVRE, Avocat du cabinet [Localité 2] AVOCATS, [Adresse 2].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Audience du 4 mai 2026 Mise à disposition au greffe le 18 mai 2026 RG n° 2026001741

Le lien de causalité entre son intervention et les désordres étant établi, la société EN ECO a donc engagé sa responsabilité.

La société PUBLI RELIEF a refusé toute intervention. La fiche d'intervention ne comporte pas ni nom ni cachet de IH CACHAN.

Numéro de rôle : J2025000084 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur