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TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2022RJ170 Numéro de rôle : 2026F296 Jugement L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains

annuités seront payables par avance et acomptes mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui pendant toute la durée du plan, procédera à la répartition à chaque date anniversaire du jugement

Par jugement de ce même tribunal du 6 octobre 2023, un plan de redressement a été arrêté, la SELARL V&V étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

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aux fins d'entendre l'ensemble des organes de la procédure sur les cessions immobilières projetées, conformément au jugement arrêtant le plan en date du 22 juillet 2024, a convoqué la CAISSE D'EPARGNE

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT ARRETANT UN PLAN DE REDRESSEMENT DU 10/07/2025 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe

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Par jugement du 12 février 2020, le tribunal de commerce de Bordeaux rend un jugement arrêtant un plan de cession d'actifs de [X] [M] au profit du groupe [Localité 1] ; par acte du 3 août 2020, la société

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passif échu et à échoir s'effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels progressifs de 1% à 18%, selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement

de Commerce, le débiteur devant justifier de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie de jugement

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TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 N° 531 Rôle n° 2024-4534 PARTIE SAS LPI Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE JUGEMENT DU 04 avril 2025 N°550 Rôle n°2024-6057 PARTIE THOSIMACLA SARL Dont le siège est au [Adresse 1] Immatriculée

annuelles progressives suivantes : 5 % la 1 ère et la 2 ème année, 10 % de la 3 ème à la 8 ème année, 15 % la 9 ème et la 10 ème année, La première échéance étant fixée à la date anniversaire du jugement

années au moyen d'échéances annuelles progressives suivantes : 5 % la 1 ère et la 2 ème année, 11,25 % de la 3 ème à la 10 ème année, La première échéance étant fixée à la date anniversaire du jugement

annuelles progressives suivantes : 4% la 1 ère année, 8% la 2ème année, 10% de la 3 ème à la 6 ème année, 12% de la 7 ème à la 10 ème année ; La première année étant fixée à la date anniversaire du jugement