des paiements que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible qu'elle estime à la somme de 114.000 € avec l'actif dont elle dispose (6800 €); l'état de cessation des paiements doit

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure

Le rapport conclut sur l'état de cessation des paiements de, [R], [M].

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/05/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Axel LOZE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/10/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/12/2025 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/05/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric

assisté(e) de SELARL Avenir Avocats, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, il (elle) a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation

Suite à un premier renvoi le 10.12.2024, le greffier a convoqué Monsieur [D] pour audition en Chambre du Conseil, à l'audience du 07 janvier 2025 à 14H00, la SAS [D] [X] location terrassement travaux public

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté.

Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté.

Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté.

Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté.

Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté.

Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté.

Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté.

Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté.

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