Après renvois, cette affaire a été fixée au 09 décembre 2025.

Après plusieurs renvois sollicités des parties, l'affaire a été plaidée et mise en délibéré à l'audience du 26 mars 2026. 2 LES FAITS Monsieur [N] [V] est exploitant agricole.

à l'article 17 du contrat de services, cette clause ne peut recevoir application que dans le cadre d'une assignation par la SASU SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT, ce qui n'est pas le cas dans

La cause a été entendue à l'audience des référés du 19 mars 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Jacques GARNIER, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi le

Il convient, par ailleurs de renvoyer l'affaire, pour examen de la clôture.

Il convient, par ailleurs de renvoyer l'affaire, pour examen de la clôture.

Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11/04/2025 à 14h00.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/12/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/10/2025 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Vincent FANTINI et Monsieur, [N] VALETTE-PARIS, juges, assistés de greffier.

disposition au Greffe RG 2024053613 ENTRE : SARL OCM Luxembourg ECS Retail France, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Maître Diane LAMARCHE du Cabinet WHITE & CASE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/04/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Maxime AMAR, Monsieur [O] POUJADE, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN,

En conséquence, nous débouterons BCV de sa demande de dire n'y avoir lieu à référé et renvoyer [R] [V] à mieux se pourvoir.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/01/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

devant le tribunal de commerce d'Agen, En tout état de cause : Constater que la déclaration de créances est forclose, Débouter la société [W] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

assistée de la SELARL DUMONT-LATOUR, agissant par Maître Gilles DUMONT-LATOUR, Avocat au barreau de Lyon et comparant par Maître Éric FORESTIER, Avocat (R0197) et Maître Pascal RENARD, Avocat (E1578) APRES

liquidation judiciaire, du régime normal, puisque la prorogation a été en tout état de cause insuffisante.

liquidation judiciaire, du régime normal, puisque la prorogation a été en tout état de cause insuffisante.

liquidation judiciaire, du régime normal, puisque la prorogation a été en tout état de cause insuffisante.

de la Cour de cassation ayant établi que le principe de spécialisation des juridictions résultant des articles ci-dessus institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non plus une fin de