CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

592 résultats pour « lettre fixant l'exécution du contrat. conditions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69c2c360cdc6046d47c94d13

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de la société IMMOPRET FRANCE, à payer à la société GLOBAL INVEST la somme de 94 421,10 €, en remboursement des dépenses et frais engagés dans le cadre de l'exécution des contrats de franchise portant

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9649bcdc6046d47325b0b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Ce dernier a proposé et imprimé les conditions particulières du contrat sur un papier commercial à en tête de « MMA ENTREPRISE ».

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e91004cdc6046d472c2c74

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Ce contrat est à durée indéterminée à défaut de stipulation contraire et prévoit notamment qu'un préavis doit être respecté en cas de résiliation de la relation tout en fixant les modalités et le délai

Source officielle
TCOM

.

69b73235cdc6046d47cba17a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

à financer le bien suivant : Vidéosurveillance Aux termes des conditions générales du contrat de location, il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a1aadfecdc6046d4778c5d2

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Le contrat de location financière en son « Article 12 – Résiliation contractuelle du contrat » des conditions générales de location stipule que « a ) Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1ed7fcdc6046d47b75bed

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

AUX, [Localité 5] DE : « Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 des conditions générales du contrat ; CONSTATER que la clause résolutoire

Source officielle
TCOM

Chambre 1 contentieux général

AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI

69a20152cdc6046d47f78ecc

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

connaissent : Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69c391c5cdc6046d47dd9102

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A la barre, La société PREFILOC CAPITAL SAS se présente et, dans ses conclusions écrites nous demande de : Vu les articles 1103 & 1104 du Code Civil, Vu les conditions générales du contrat de location

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d03945cdc6046d4708bc9e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

, souscrivant au travers de la plateforme internet CLUBFUNDING. 4 opérations ont ainsi été financées au cours des dernières années : 1/ opération immobilière « Loft Urbain » Un contrat d'émission d'obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Que faute d'établir, la bonne exécution de son obligation d'information annuelle, la clause insérée au contrat inversant la charge de la preuve ayant lieu d'être écartée comme abusive au visa de décisions

Source officielle
TCOM

Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives

69bc07fbcdc6046d4736451d

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

à 36 % des sommes dues au 10 octobre 2024 compte tenu de la garantie BPI prévue au contrat de prêt.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a8bfcdc6046d47fb68c4

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En conséquence, subsidiairement, la société BRA demande au tribunal de constater que liquidation de la société BPI a rendu impossible l'exécution de son contrat, ce qui a entraîné la caducité du contrat

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69ce73a2cdc6046d47dce29b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur ce L'exposé préalable du contrat précise que : « Le présent Contrat a pour objet de déterminer les modalités et conditions de fourniture au Client, par GAC, des services définis à l'article 2 (ci-après

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9cd8ecdc6046d47a3c825

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Qu'elle a fait application de la clause de déchéance du terme et constaté la résiliation du contrat en application de l'article 11 des conditions générales.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcaf50cdc6046d4746135d

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, la SA C.G.L verse au dossier : * le contrat de crédit et le contrat d'assurance CGI FINANCE * l'accord de financement du 12/07/2019 et l'avis de virement du 17/07/2019

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e9596cdc6046d476519d9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Prévisions d'exploitation et de trésorerie : La Société a établi un prévisionnel d'exploitation selon lequel le remboursement du plan devrait être financé dans les conditions suivantes : […] Le chiffre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a9e9f5cdc6046d47a59b2f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de contrats de créditbail.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69ded6afcdc6046d47421eca

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le décompte de la créance s'établit comme suit : […] L'indemnité de 10 % sur impayé est stipulée dans les conditions spéciales du contrat de location à l'article A « Bien financé à usage professionnel

Source officielle
TCOM

.

69b749d0cdc6046d47cd875c

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes des conditions générales du contrat de location, il est expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans les huit jours d'une

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a59834cdc6046d474109c2

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle fournit en pièce n°2-1 un « CONTRAT MAITRISE D'ŒUVRE D'EXECUTION Conditions Générales », daté du 11 mai 2020, signé des deux parties.

Source officielle

Page 14 sur 30

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.