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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69c2c360cdc6046d47c94d13
16 janvier 2026
de la société IMMOPRET FRANCE, à payer à la société GLOBAL INVEST la somme de 94 421,10 €, en remboursement des dépenses et frais engagés dans le cadre de l'exécution des contrats de franchise portant
5ème chambre
69e9649bcdc6046d47325b0b
14 avril 2026
Ce dernier a proposé et imprimé les conditions particulières du contrat sur un papier commercial à en tête de « MMA ENTREPRISE ».
4ème chambre
69e91004cdc6046d472c2c74
24 janvier 2025
Ce contrat est à durée indéterminée à défaut de stipulation contraire et prévoit notamment qu'un préavis doit être respecté en cas de résiliation de la relation tout en fixant les modalités et le délai
.
69b73235cdc6046d47cba17a
8 avril 2025
à financer le bien suivant : Vidéosurveillance Aux termes des conditions générales du contrat de location, il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance
CHAMBRE 05
6a1aadfecdc6046d4778c5d2
29 mai 2026
Le contrat de location financière en son « Article 12 – Résiliation contractuelle du contrat » des conditions générales de location stipule que « a ) Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat
Trib. de Commerce
69c1ed7fcdc6046d47b75bed
16 juillet 2025
AUX, [Localité 5] DE : « Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 des conditions générales du contrat ; CONSTATER que la clause résolutoire
Chambre 1 contentieux général
AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI
69a20152cdc6046d47f78ecc
20 janvier 2025
connaissent : Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux.
REFERES DELIBERE M. BALLON
69c391c5cdc6046d47dd9102
27 janvier 2026
A la barre, La société PREFILOC CAPITAL SAS se présente et, dans ses conclusions écrites nous demande de : Vu les articles 1103 & 1104 du Code Civil, Vu les conditions générales du contrat de location
chambre 1-4
69d03945cdc6046d4708bc9e
15 janvier 2025
, souscrivant au travers de la plateforme internet CLUBFUNDING. 4 opérations ont ainsi été financées au cours des dernières années : 1/ opération immobilière « Loft Urbain » Un contrat d'émission d'obligations
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
Que faute d'établir, la bonne exécution de son obligation d'information annuelle, la clause insérée au contrat inversant la charge de la preuve ayant lieu d'être écartée comme abusive au visa de décisions
Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69bc07fbcdc6046d4736451d
29 janvier 2026
à 36 % des sommes dues au 10 octobre 2024 compte tenu de la garantie BPI prévue au contrat de prêt.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a8bfcdc6046d47fb68c4
En conséquence, subsidiairement, la société BRA demande au tribunal de constater que liquidation de la société BPI a rendu impossible l'exécution de son contrat, ce qui a entraîné la caducité du contrat
chambre 1-10
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
Sur ce L'exposé préalable du contrat précise que : « Le présent Contrat a pour objet de déterminer les modalités et conditions de fourniture au Client, par GAC, des services définis à l'article 2 (ci-après
MARDI
69a9cd8ecdc6046d47a3c825
28 octobre 2025
Qu'elle a fait application de la clause de déchéance du terme et constaté la résiliation du contrat en application de l'article 11 des conditions générales.
contentieux - première chambre
69bcaf50cdc6046d4746135d
9 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, la SA C.G.L verse au dossier : * le contrat de crédit et le contrat d'assurance CGI FINANCE * l'accord de financement du 12/07/2019 et l'avis de virement du 17/07/2019
Chambre 2-6
6a0e9596cdc6046d476519d9
13 avril 2026
Prévisions d'exploitation et de trésorerie : La Société a établi un prévisionnel d'exploitation selon lequel le remboursement du plan devrait être financé dans les conditions suivantes : […] Le chiffre
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
4 juillet 2025
de contrats de créditbail.
CHAMBRE 10
69ded6afcdc6046d47421eca
Le décompte de la créance s'établit comme suit : […] L'indemnité de 10 % sur impayé est stipulée dans les conditions spéciales du contrat de location à l'article A « Bien financé à usage professionnel
69b749d0cdc6046d47cd875c
13 janvier 2026
Aux termes des conditions générales du contrat de location, il est expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans les huit jours d'une
R E F E R E
69a59834cdc6046d474109c2
7 janvier 2026
Elle fournit en pièce n°2-1 un « CONTRAT MAITRISE D'ŒUVRE D'EXECUTION Conditions Générales », daté du 11 mai 2020, signé des deux parties.
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