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994 résultats pour « licenciement de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e58299cdc6046d47d97a7a

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L640-1 et suivants du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a9e9f5cdc6046d47a59b2f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Faute de mieux, je suis favorable à l'offre de cession de la société ACABAN SAS.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20eb7cdc6046d47b994a9

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il est constant qu'il est fait une distinction entre les sommes versées en contrepartie d'une prestation de services et celles versées à titre de réparation d'un préjudice.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0ef3d7cdc6046d476eb981

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 23 mars 2026, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [U] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69dabae2cdc6046d47ebce3f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CONSEIL Madame [A] [P] pour Me [O] [D], liquidateur MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant décision de ce siège en date du 2 juillet 2024, la SARL ICE-HR a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a16aba0cdc6046d4714a715

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal à l'égard de : BAR'IQ (SARL) [Adresse 1] Activité : Brasserie, Restauration, Vente de plats à emporter, Alimentation générale, épicerie (licence

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b4e3cdc6046d47d4b66f

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L'AIDE JURIDICTIONNELLE, PRESENTE, D'UNE PART, ET : LES 3 ILES (SARL) [Adresse 2] PARTIE DEFENDERESSE ABSENTE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 03/01/2025, LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Il déclare en faire son affaire.

Source officielle
TCOM

EKIP

69f09499cdc6046d47d3a80b

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

juge-rapporteur, Vu la requête présentée par la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [B] [A], liquidateur de la liquidation judiciaire [Adresse 1] (SARLU) [Adresse 2] Restauration, bar, café, Licence

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fb39bfcdc6046d47cb1176

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Juger que la société TALOG SOLUTIONS n'a commis aucune faute inexcusable.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a400b5cdc6046d471fc185

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

commerce ; * CONDAMNER la société RS PROPERTY aux entiers dépens de l'instance A la barre, la société JALIS S.A.R.L. réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c175cdc6046d47fddd90

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

a été déposé, le 23 Janvier 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS CANGIA, [Adresse 1] Activité : bar, restaurant, débit de boissons (licence

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f5cccdc6046d47daf837

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

880 662 473 (2020 B 18) ; Vu la requête déposée au greffe le 27/05/2025 par la SELARL [X] [V] prise en la personne de Maître [X] [V], ès qualités de liquidateur aux fins de voir décider de ne plus faire

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b047cdc6046d47dcb1b6

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La SARL ATELIER FERNAND [C] a su réagir via de l'activité partielle en fin d'année dernière et une première vague de licenciements économiques en cours actuellement.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3c379cdc6046d47e4ac40

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Patrick ESPAIGNET à l'audience * Monsieur, [V], [X], comparant en qualité de représentant légal INTERVENANT À LA PROCÉDURE : * Madame, [G], [Z], comparant en qualité de représentant des salariés FAITS

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Autres dispositions Volet social Compte tenu des licenciements urgents, inévitables et indispensables déjà intervenus dans le cadre de la période d'observation (16 licenciements, réorganisation interne

Source officielle
TCOM

Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69c970cdcdc6046d476e6320

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il indique en effet qu'il reste à réaliser une licence IV. Le chef d'entreprise a comparu à l'audience de ce jour.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd165cdc6046d4709d611

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par avis du 20 avril 2026, dont lecture a été faite à l'audience, le juge-commissaire s'est déclaré favorable à la résolution du plan et ouverture d'une liquidation judiciaire avec poursuite d'activité

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c294dfcdc6046d47c57af7

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 28 novembre 2025, Monsieur, [U], [T] demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, à l'encontre

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab1463cdc6046d47c0927a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 14 avril 2025 décidant de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [M] [L] Numéro de rôle :

Source officielle

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