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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 2
69e58299cdc6046d47d97a7a
8 octobre 2025
application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L640-1 et suivants du
Trib. de Commerce
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
4 juillet 2025
Faute de mieux, je suis favorable à l'offre de cession de la société ACABAN SAS.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20eb7cdc6046d47b994a9
15 juillet 2025
Il est constant qu'il est fait une distinction entre les sommes versées en contrepartie d'une prestation de services et celles versées à titre de réparation d'un préjudice.
Chambre 2-2
6a0ef3d7cdc6046d476eb981
9 avril 2026
Sur requête déposée au greffe le 23 mars 2026, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [U] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée
CHAMBRE DU CONSEIL
69dabae2cdc6046d47ebce3f
1 juillet 2025
CONSEIL Madame [A] [P] pour Me [O] [D], liquidateur MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant décision de ce siège en date du 2 juillet 2024, la SARL ICE-HR a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait
6a16aba0cdc6046d4714a715
22 mai 2026
procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal à l'égard de : BAR'IQ (SARL) [Adresse 1] Activité : Brasserie, Restauration, Vente de plats à emporter, Alimentation générale, épicerie (licence
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b4e3cdc6046d47d4b66f
20 janvier 2025
L'AIDE JURIDICTIONNELLE, PRESENTE, D'UNE PART, ET : LES 3 ILES (SARL) [Adresse 2] PARTIE DEFENDERESSE ABSENTE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 03/01/2025, LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
Il déclare en faire son affaire.
EKIP
69f09499cdc6046d47d3a80b
3 avril 2026
juge-rapporteur, Vu la requête présentée par la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [B] [A], liquidateur de la liquidation judiciaire [Adresse 1] (SARLU) [Adresse 2] Restauration, bar, café, Licence
Contentieux Général
69fb39bfcdc6046d47cb1176
5 mai 2026
Juger que la société TALOG SOLUTIONS n'a commis aucune faute inexcusable.
chambre 05
69a400b5cdc6046d471fc185
commerce ; * CONDAMNER la société RS PROPERTY aux entiers dépens de l'instance A la barre, la société JALIS S.A.R.L. réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire
69c4c175cdc6046d47fddd90
29 janvier 2025
a été déposé, le 23 Janvier 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS CANGIA, [Adresse 1] Activité : bar, restaurant, débit de boissons (licence
69d9f5cccdc6046d47daf837
880 662 473 (2020 B 18) ; Vu la requête déposée au greffe le 27/05/2025 par la SELARL [X] [V] prise en la personne de Maître [X] [V], ès qualités de liquidateur aux fins de voir décider de ne plus faire
Chambre Procédures Collectives 1
69e5b047cdc6046d47dcb1b6
2 avril 2025
La SARL ATELIER FERNAND [C] a su réagir via de l'activité partielle en fin d'année dernière et une première vague de licenciements économiques en cours actuellement.
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c379cdc6046d47e4ac40
12 janvier 2026
Patrick ESPAIGNET à l'audience * Monsieur, [V], [X], comparant en qualité de représentant légal INTERVENANT À LA PROCÉDURE : * Madame, [G], [Z], comparant en qualité de représentant des salariés FAITS
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
Autres dispositions Volet social Compte tenu des licenciements urgents, inévitables et indispensables déjà intervenus dans le cadre de la période d'observation (16 licenciements, réorganisation interne
Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)
69c970cdcdc6046d476e6320
14 janvier 2026
Il indique en effet qu'il reste à réaliser une licence IV. Le chef d'entreprise a comparu à l'audience de ce jour.
69fdd165cdc6046d4709d611
6 mai 2026
Par avis du 20 avril 2026, dont lecture a été faite à l'audience, le juge-commissaire s'est déclaré favorable à la résolution du plan et ouverture d'une liquidation judiciaire avec poursuite d'activité
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c294dfcdc6046d47c57af7
29 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 28 novembre 2025, Monsieur, [U], [T] demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, à l'encontre
69ab1463cdc6046d47c0927a
14 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 14 avril 2025 décidant de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [M] [L] Numéro de rôle :
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