Sur la demande subsidiaire des parties demanderesses Nous notons qu'un aspect important du litige est celui de la licéité de l'exercice par [J] Saint Honoré de la promesse de vente de second rang, consécutif

Il a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2024, décision qu'il conteste actuellement devant le conseil des prud'hommes.

capacité de procéder au règlement des provisions mensuelles de juillet à décembre 2025 en vue du dividende annuel ; Que Monsieur [P] [I] a fait connaître, par mail du 29 novembre 2025, la perte de sa licence

Le surplus reversé au créancier ne pourra pas être supérieur au montant du dividende qui serait dû en l'absence de l'abandon de créance.

SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1- Sur l'absence de comptabilité Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 du code de commerce : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de

qu'elle a été dans l'obligation de l'assigner en redressement judiciaire ; ATTENDU que l'ASSOCIATION 13 EN MODE a comparu et indique qu'elle exerce une activité de réinsertion des personnes isolés et licenciés

Elle expose notamment que le franchisé a reconnu la consistance et la réalité du savoir-faire du franchiseur pour l'avoir éprouvé en tant que licenciée d'un contrat de licence de marque, sans s'être jamais

code de la consommation car elle n'apporte pas la preuve qu'elle remplit les conditions nécessaires notamment qu'elle employait cinq salariés au plus lors de la signature du contrat de location de licence

Ne disposant pas de licence de téléphonie mobile sur le territoire français, elle s'est positionnée en France comme un MVNO.

ORANGE, [Adresse 9], absent. PAYFIT, [Adresse 10], absent. * ALAN INSURANCE, [Adresse 11], absent. * ALAN INSURANCE (CNP ASSURANCE), [Adresse 12], absent. EDENRED, [Adresse 13], absent.

avec la fermeture des 9 magasins et 31 sur le périmètre conservé) et la création de 20 nouveaux postes (possibilité de reclassement interne pour les salariés licenciés) ; * la mise en place d'un plan

Monsieur [L] a indiqué que Madame [L] son épouse a fait l'objet d'un licenciement en août 2024, afin de réduire les charges sociales.

stade de la procédure, si la société a pu par le passé bénéficier d'un important soutien de son actionnaire pour subvenir à ses besoins de trésorerie, le tarissement de cette ressource en 2025 et l'absence

CONSTRUCTIONS au profit de la SAS OLAK, * qu'il est également favorable, après la cession de l'entreprise, à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en l'absence

rencontrés avec les salariés ; Durant l'année 2025, le chiffre d'affaires a fortement augmenté avec beaucoup de main d'œuvre, ce qui permet une bonne marge ; la masse salariale a été diminuée et un licenciement

comptabilisés à hauteur de 54 k€, la société réalise une perte d'exploitation de - 19 k€ sur la période d'observation dont -40 k€ de perte en septembre liée à la fermeture de deux salons et au coût des licenciements

Sur l'absence d'informations données à la société GRAINE DE CHOC en février 2023 : Aucun lien contractuel n'existait entre les 2 sociétés GDC et [J], seule une offre tarifaire avec une description succincte

à 7,00 € HT par mois, * La licence liberté à 14,50 € HT par mois * La SDA à 0,90 € HT par mois.

Le 1 er avril 2021, BA, a conclu avec la société LEASECOM le financement pour une durée de 48 mois d'une licence d'exploitation d'un site internet fourni par la société AZApp, ce moyennant le paiement

Surgicare ont signé un contrat portant sur la machine SONOVEIN S+ ; * Le contrat portait également sur : * La vente de consommables nécessaires à l'utilisation de la machine SONOVEIN S+ ; * Une licence