Etienne ELIE Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 12/11/2025 Faits et

Par arrêt du 13 avril 2022 ( n° 20-83.524 ), la chambre criminelle de la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi de M.

ans et 4 mois, CHRONOPOST aurait dû respecter un préavis de 4 mois et une semaine.

REPASKA, avocate au Barreau du Mans, [Adresse 4].

Christian MARANDON M François BERTRAND Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Le 22 juin 2022, la société SCIERIE DE CHARTREUSE GENEVE FRERES livre à la SARL [B] PASCAL une quantité de 4 877 m3 de bois.

La compétence du tribunal judiciaire d'Avignon a été contestée par les défendeurs le 4 septembre 2023.

SUR CE, LE TRIBUNAL I- Sur la sanction patrimoniale Il est constant (notamment com. 6 déc. 1988, n° 87-14.374; Com. 13 déc. 1982, n° 81-13.757) que la responsabilité des dirigeants en fonction au jour

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 24 AVRIL 2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F01800 SAS VINS DU MONDE SARL VALADE & [I] C/ Société de droit italien [R] dite SOCIETA SEMPLICE [N]

[E] [P], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2], de nationalité française, a assigné M.

N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV.

(39), De nationalité française, Demeurant [Adresse 3], Ayant pour avocat et comparant par Maître Fabrice BERTOLOTTI, Avocat au Barreau de COMPIEGNE, membre de la SELARL XY AVOCATS, Demeurant [Adresse 4]

Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : Monsieur [P] [J], né le [Date naissance 1] 1986

сун - JUGEMENT DU 7 JANVIER 2025 Composition du Tribunal lors des débats : M. Thierry DEFFRENNES Président de Chambre, M.

Par un jugement en date du 19 avril 2022, le tribunal de céans a ordonné la jonction des deux procédures et accordé un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale pendante devant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rétractation rendue le 28 avril 2026 Par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE Assisté lors des débats le 14

, DE DEUXIÈME PART, EN PRÉSENCE DE : * 4) La société SNC LA LIBERTÉ, société en nom collectif au capital de 10.000 € ayant son siège social situé [Adresse 8], Lot 33 [Localité 5] [Localité 6] [Adresse

Number) 201907626H, représentée par Monsieur [J] [U], en sa qualité de CEO (Chief Executive Officier), dûment habilité aux fins des présentes, comparants et assistés par le cabinet A&O SHAERMAN [Adresse 4]

janvier 2018 soit près de six mois après la réalisation des travaux, ce qui démontre l'absence de réserves lors de la réception du lot couverture.

été adressé, mais le 28 mars 2022 (pièce 4) et il mentionne comme date de fin de contrat le 31 mars 2022.