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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f37bcdc6046d47b7c1fe
15 juillet 2025
En sa qualité de prestataire professionnel, la société UBLU n'avait pas la certitude de la faisabilité technique du projet dans son ensemble et de son bon fonctionnement dans le cadre de la prestation
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s'appliquer aux opérations prévues par le Protocole.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0bd7e2cdc6046d4724d653
7 mai 2026
Conformément au mode de fonctionnement admis par les 2 parties, NBA CONSULTING ne facture jamais à [R] pour des marchandises que [R] achète directement à un fournisseur.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
d'actif; il importe de rechercher si l'ancien dirigeant était en fonction au moment où a été créée la situation qui a conduit à l'insuffisance d'actif.
Chambre 14
69bf0b08cdc6046d477b1416
29 janvier 2026
* Le 29 octobre 2023, elle a reçu plusieurs sms lui demandant de valider des demandes de paiements qu'elle a refusées puis elle a volontairement bloqué le fonctionnement de son compte bancaire en ligne
Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
9 avril 2025
[H] [B] exerçait les fonctions de directeur commercial et Mme [Q] [M] de directrice de la création depuis 2020.
69bf046acdc6046d477a97c1
24 avril 2025
La SARL CHATEAU SAINT LOUISE & LOUIS prétend que la validation est intervenue en octobre 2022, alors que par courriel du 7 décembre 2022, elle a communiqué les relevés de cote signés et que des modifications
POUR PLAIDER
69b7d0aacdc6046d47d71154
14 janvier 2026
A titre principal, Monsieur [V] [I] estime que son consentement a été vicié faute d'informations de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France sur le fonctionnement de la garantie «
CHAMBRE 10
69de9ac6cdc6046d473d940e
16 janvier 2026
Elle fait valoir que la modification unilatérale n'est pas valide selon le droit commun des relations contractuelles, sauf à considérer une décision fautive de la Société Générale.
VENDREDI
69c2db9dcdc6046d47ce50dd
Elle soutient que la deuxième manœuvre consiste, une fois les deux contrats souscrits, à modifier l'un d'eux, sous un prétexte opportuniste (problème de stock sur le matériel proposé) et à le remplacer
Trib. de Commerce
69fdbdabcdc6046d470886a7
Le rythme qui était celui depuis l'ouverture de la procédure (Madame [A] donne des cours de couture le matin dans des écoles et travaille à la boutique l'après-midi) est modifié depuis cet été puisque
6ème chambre
69e81dbacdc6046d4714632f
22 janvier 2025
Par contrat daté des 15 novembre 2000 et 26 février 2001, modifié par avenant daté du 30 novembre 2010, DEVILLE confie à BUREAU VERITAS diverses prestations de vérification d'installations, d'appareils
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8aefcdc6046d476f9278
7 juillet 2025
Le 6 janvier 2023, le garage EMSD modifie le tambour arrière droit pour un montant de 1 323,78€ et émet un devis de 3 280,14€ visant les modifications à effectuer sur les autres roues.
69cc873dcdc6046d47aefbe6
9 janvier 2026
factures ; Qu'elle est intervenue pour des prestations de nettoyage sur divers chantiers du bâtiment à la demande de la société [Localité 2] ; Que dans un contexte de confiance réciproque, elle fonctionne
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
CARREFOUR PROXIMITÉ France ; JUGER que cesseront les pratiques tarifaires à l'achat de la société CSF conduisant à une inadéquation du prix au bien vendu ; JUGER que cesseront les pratiques de modification
AFFAIRES COURANTES
69c9743ccdc6046d476e9dda
15 janvier 2026
En réponse, la société, [V] a adressé à la société CALEF, un courrier recommandé le 21 février 2023, s'opposant au paiement des 9 factures du fait d'une mauvaise installation et du non fonctionnement du
AFFAIRE COURANTE
69f46f9ecdc6046d4731aae4
30 avril 2026
Le contrat entre l'association ADDERE et la Société LM FROID CLIM prévoyait les modalités de rémunération de l'Association correspondant à une rémunération calculée au « pourcentage indexé en fonction
DELIBERE REFERES
69ad93dfcdc6046d47f2fb64
22 janvier 2026
* Rappelle que le contrat est un marché à forfait (article 1793 du Code civil), excluant toute révision de prix, sauf cas de force majeure ou modification substantielle du chantier non imputable au sous-traitant
LUNDI
69a90f2bcdc6046d478e2d70
5 janvier 2026
Les réserves mentionnées sont mineures en comparaison de l'étendue du chantier et n'ont pas empêché les défenderesses AQUANAL et AQUANALIMMO de travailler dans les locaux, de s'établir et de fonctionner
Référé prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
2 avril 2025
[I] se présentant comme directeur de Business Unit chez W EXECUTIVE n'explique pas en quoi consiste sa fonction et en quoi elle est compatible avec l'exclusion de la zone Paris et départements limitrophes
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