Une indemnité d'immobilisation est alors versée par le cessionnaire pour un montant de 100 000 euros.

La marge brute non réalisée est de 328 339,46 €, montant auquel la société JEUMONT ELECTRIC sera condamnée.

A titre encore plus subsidiaire : sur la demande de révision du montant de la clause pénale : Au visa de l'article 1231-5 du code civil, il appartient aux juges du fond de modérer le montant de l'indemnité

La société MATIERES émet une facture d'acompte en date du 7 octobre 2022 d'un montant de 11 000 €, qui a été payée.

[Y] [E], * auquel il convient d'ajouter, à la hausse ou à la baisse, la variation du montant des capitaux propres de la SARL BRETAGNE ABRASIFS ressortant de son dernier bilan en comparaison de celui constaté

Il serait parti sans laisser d'adresse ainsi qu'il en ressort du procès-verbal de recherches infructueuses dressé par le Ministère de la SELARL EXEJURIS, Huissiers de Justice, en date du 23/12/2025.

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

de 11.752,88 euros TTC, Condamner en conséquence la société ENR PRO à restituer à la société Axialease l'intégralité de ce prix de cession et, par conséquent, fixer le montant de celui-ci au passif de

Décision contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 Octobre 2025 et délibérée le 5 septembre 2025 par : Président : M.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1 Juillet 2025 et délibérée le 5 juin 2025 par : Président : M.

Un concessionnaire OPEL avait devisé le montant des réparations à la somme de 8 000 €.

Ce courrier envoyé à l'adresse mentionnée au contrat [Adresse 6] à [Localité 5] a été retourné avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».

La charge de la preuve du point de départ du délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir.

et juger que l'article 16 du contrat est applicable au débauchage du consultant en cause ; * Dire et juger que VIVERIS est redevable de la clause pénale figurant à l'article 16 du contrat pour un montant

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 Avril 2025 et délibérée le 4 avril 2025 par : Président : M.

Une facture d'acompte d'un montant de 1 590 € HT a été adressée le 7 décembre 2022 à la société HOTEL PROVENCE et acquittée.

Elle ajoute que sans réponse de la société M&A Lab, elle a dû recourir à une procédure en injonction de payer devant le tribunal de céans afin de demander le paiement de la somme due de 7 535,25 euros,

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu le protocole ci-annexé, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel

Au cours du délibéré, les parties ont souhaité recourir à une procédure de conciliation pour tenter de trouver un accord mettant fin au litige qui les oppose.