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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
référés - première chambre
69a1c3b9cdc6046d47f17958
23 janvier 2025
La partie défenderesse s'oppose à la demande et soutient que : La demande de désignation d'un administrateur provisoire est irrecevable, d'une part, au motif que si la commune de [Localité 1] a incontestablement
chambre 1-10
69d05feecdc6046d470b71df
11 avril 2025
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -ME VIRGINIE TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE
Référés
6a0c0698cdc6046d472911a1
13 mai 2026
Adresse 3] [Localité 2] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS ENTERPRISE HOLDINGS France, [Adresse 4] [Localité 3] 318 771 995 RCS [Localité 3] représenté par Me Maud SOBEL [Adresse 5] [Localité 3] Non
Référé mercredi salle 3
69d0fe90cdc6046d47172118
29 janvier 2025
[E] [Z], dont le siège social est au 17 Boulevard Robert Schuman 93190 LIVRY-GARGAN Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 4 octobre
contentieux - première chambre
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
Il en résulte qu'un site internet professionnel, instrument de communication et de développement commercial, constitue un prolongement naturel de l'activité du professionnel et non une activité distincte
Référé vendredi salle 3
69d592ddcdc6046d477514c6
17 octobre 2025
Copie exécutoire : Me Margot PUECH Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
Trib. de Commerce
69e0a142cdc6046d476dd33c
15 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * Banque CIC Ouest [Adresse 1], immatriculée
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35ba9cdc6046d4714147c
7 avril 2025
courant professionnel désormais clôturé.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb16c2cdc6046d47c826e7
5 mai 2026
: Avocat plaidant : Me Elsa BEUCHER-FLAMENT DEMANDEUR PARTIE(S) EN DEFENSE Mme [C], [A] [B] épouse [D] exerçant sous le nom commercial « [Adresse 2] » [Adresse 3] NON COMPARANT DEFENDEUR COMPOSITION
chambre 1-4
69d1622ecdc6046d4721dca5
15 janvier 2025
Copie exécutoire : SEP ORTOLLAND - Maître Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
chambre 1-3
69d1e872cdc6046d472af227
2 avril 2025
Copie exécutoire : CHADEFAUX Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c21e82cdc6046d47bb6531
8 octobre 2025
Barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SARL, [D] Immatriculée sous le numéro 878 466 283, ayant son siège social, [Adresse 2] Non comparante Copie exécutoire délivrée le 08/10/2025 à Me Aurélie
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.
chambre 1-7
69d1f9b8cdc6046d472c1f58
10 avril 2025
Copie exécutoire : GRÉVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT
69d8d17fcdc6046d47c1195c
9 avril 2026
€ au titre du prêt professionnel.
Chambre 05
69f21e7acdc6046d47f9a22e
14 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 N° de RG : 2024F01998 N° MINUTE : 2025F00085 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acf45bcdc6046d47e708fa
3 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 3 Avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
69d753b5cdc6046d479dbcb1
7 avril 2026
Sur le contrat signé par les parties, Monsieur [D] [Z] a signé le contrat de location avec option d'achat en cochant la case reconnaissant un usage professionnel du véhicule, de sorte qu'il intervient
69df5433cdc6046d474d1267
14 avril 2026
au barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Monsieur [C] [V] demeurant [Adresse 2] Non comparant(e) Copie exécutoire délivrée le 14/04/2026 à Maître Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER LES
69d937cacdc6046d47ccddc1
[R] [G], demeurant 22 Avenue de la Clairière 77330 Ozoir-la-Ferrière Partie défenderesse : non comparante 3) M.
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