d'utiliser tous signes distinctifs à elle, concédés par la société DISTRIPLUS (marque, présentoir, panneau, enseigne) et ce, sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée, à dater de la notification

de l'instance, Ordonner à la SAS PREFILOC à venir récupérer son matériel auprès de la SARL BEAUTE CAPILLAIRE ABSAMY et ce sous astreinte de 100,00 € par jour de retard 10 jours à compter de la notification

somme soit restituée à la SARL [B] BEAUTY LOUNGE ; Dit que toutes les autres dispositions du plan de redressement restent inchangées ; Ordonne au Greffe du Tribunal de procéder aux diligences de notification

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce d'Evry ; * Dit que le greffe procèdera à la notification

paiement accordé ; Fixe à 06 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; Renvoie le dossier à l'audience de clôture du 04/11/2026 à 14h00 (Salle C) ; Dit que notification

Fixe au 22 juillet 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la notification

Fixe au 22 juillet 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la notification

septembre 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la notification

Me [J] [L], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, * Condamner la SARL [F] aux dépens.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

A titre subsidiaire, Dire que la condamnation sera étalée selon le calendrier de paiement suivant à compter de la notification de la décision : * 3 000 € pendant 23 mois ; * Le solde au 24éme mois.

déterminant le rapport technique de la machine litigieuse et avant de dire droit, Ordonner à la société JDC SA, tiers à la présente instance, de produire dans un délai de 30 jours à compter de la notification

l'examen de la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, RENVOIE le dossier à l'audience de clôture du 04/11/2026 à 14h00 (Salle C) ; Dit que notification

dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision

Fixe au 20 octobre 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la notification

BREAK à rétablir sans délai les relations commerciales et notamment en rétablissant les accès aux salles d'escape room, sous une astreinte de 1000 € par jour de retard à compter du lendemain de la notification

avril 2027 à 14h00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la notification

Me [Q] [N], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification

juillet 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la notification