BATAILLARD, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

PORTELLI, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

PORTELLI, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Je comprends que tu puisses douter de ma bonne foi compte tenu du délai et de la tension de nos échanges, mais je veux vraiment qu'on sorte de cette période sans alimenter la tension et en restant dans

compte.

HAYOUN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Sur l'obligation de paiement des primes et la réalité de la dette Aux termes de l'article L.113-2 du Code des assurances, l'assuré est tenu de payer la prime ou cotisation aux époques convenues.

Ainsi que l'a rappelé à l'audience la Société EDF, les relevés de consommation sont réalisés par télé relevage via les compteurs Linky.

JEAN-JACQUES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

En outre, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ne prouve pas qu'elle a respecté ses obligations d'information annuelle des cautions.

de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachées à ces actions sans exceptions ni réserves ».

étant mise à disposition, claires et lisibles, au moment de la création du compte.

du tribunal de Commerce dont dépend son siège social ; Ces obligations sont parties intégrantes des obligations du plan de redressement.

L'article 1231-6 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

Compte tenu des désordres allégués, Yacco n'a pas réglé les dernières situations de travaux de Colas pour un montant total de 152 047,42 €.

HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Le tribunal rappellera qu'un commissionnaire de transport s'oblige à organiser le déplacement convenu des marchandises en son nom propre et pour le compte du commettant.

société L'ORANAISE ont mis un terme à la location gérance à effet du 30.09.2025, la société [Z] à acquis le fonds de commerce à effet du 30.09.2025 minuit, la société [Z] a acquis le fonds de commerce à compter

, non pas du 5 avril 2024, comme le demande la BANQUE POPULAIRE, mais du 1er janvier 2025 compte tenu de l'absence d'information annuelle en 2024, et hors la période de 24 mois prévue par le plan de surendettement

Des lettres de mission sont signées en février et mars 2021 afin de déterminer les tâches confiées à [S], à savoir : La tenue complète de l'ensemble de la comptabilité à l'exception du brouillard de