d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.

d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.

redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise IRIS INGENIERIE (SAS) sise, [Adresse 1] (RCS CHALON sur SAONE 904 919 214), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 06/05/2026 prévue à l'article

En outre, par ce même courrier, les consorts [S] s'opposent à ce à ce que la société TRAMA VERDE se prévale auprès des tiers d'un droit quelconque sur le bien objet de la vente.

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Reynald LEROY Assistés, lors des débats de Monsieur Nathan

elle exposait que : * La période d'observation (04/12/2024 au 31/01/2026) a permis de dégager un résulta de 4 103.12 € pour un chiffre d'affaires de 426 536 € sur 12 mois

DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 avril 2026 Nº RG: 2026R00086 DEMANDEUR SAS [X] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL LARGILLIERE AVOCATS prise en la personne

[E] a commis les faits suivants passibles d'une sanction personnelle : * En poursuivant dans un intérêt personnel l'exploitation de [Localité 1] ne pouvant conduire qu'à sa cessation des paiements ;

A l'appui de ses conclusions, la SAS [S] expose que la créance dont se prévaut monsieur [C] n'est pas définitive.

Alors que la société LE ROUZIC TP remplit les conditions prévues à l'article L. 221-3 du code de la consommation, aucune information ne lui a été délivrée quant à l'existence du droit de rétractation dont

Au soutien de ses demandes, elle se prévaut des articles 1130, 1137, 1217 et 1604 du Code civil.

Procédure C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier de justice du 12 août 2021, signifiés à personne habilitée pour personne morale, Allianz fait assigner Chubb et Rosinox devant ce tribunal

des pièces [W] alors que ce personnel aurait pu travailler sur d'autres missions plus rentables économiquement pour la société [D].

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 16/04/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

judiciaire à l'égard de la l'entreprise [F] [C] [K], Rcs Chalon sur Saône 497 907 246, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 29/07/2026, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

Michel STALLIVIERI Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 16 mars 2026.

dans le paiement des dividendes prévus au plan, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

de gestion : * L'exercice d'une fonction de direction d'administration d'une personne morale, contrairement à une interdiction prévue par la loi ; * Le détournement d'actifs de la société ; * Absence

Le lieu où demeure le défendeur s'entend, s'agissant d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.