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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb48e0cdc6046d475da718
21 avril 2026
l'ensemble des pièces du dossier nécessaires pour statuer sur la demande ; Lors de l'audience du 13/04/2026, la société LS AUTO PIECES (SAS) n'a pas comparu ni personne en son nom ; L'URSSAF, représentée
2 ème chambre
69d221eecdc6046d472ebd3b
14 janvier 2025
Au cours des six derniers mois précédents, elle a employé en moyenne 171 salariés.
2è chambre
69e7a0c2cdc6046d47072fd2
18 mars 2025
Elle préparait ses cours la nuit et travaillait au restaurant le jour. Elle a été hospitalisée en mai 2024. Le passif est notamment dû au loyer de 2400€, aux salaires et aux travaux financés.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6a24bcdc6046d47568f78
2 octobre 2025
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que l'EURL CMTY HAIR est en état de cessation des paiements et que compte tenu des récents
Chambre Procédures Collectives 3
69e596c4cdc6046d47dabb42
22 janvier 2025
Vente aux particuliers de produits pour expertises et conseils, gestion globale d'entreprise et RSE.
69bae868cdc6046d471d4e90
9 janvier 2025
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
69baeaaccdc6046d471d87f9
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68481cdc6046d47f097ec
27 janvier 2026
agroalimentaires, consulting marketing, communication de produits agroalimentaires, la commercialisation de produits agroalimentaires.
Chambre Procédures Collectives 1
69e5c988cdc6046d47de6568
2 juillet 2025
financiers, produits d'assurances et produits de défiscalisation.
Chambre 08
69bf5264cdc6046d47804d51
15 octobre 2025
La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 925 017 683 - 2024 B 2210 et exerce une activité de commerce de détail de produits alimentaires et de boissons
Trib. de Commerce
69a667e2cdc6046d4751ca1a
23 janvier 2025
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffres d'affaire s'élève à la somme de 666.265,32 euros pour un résultat net de 6.071,09 euros (exercice clos
chambre 01
69f1c191cdc6046d47f10dfe
27 avril 2026
produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état
Chambre 07
69f21c52cdc6046d47f96d31
8 avril 2025
de Justice de l'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, * CONDAMNER la société Air Algérie à payer aux demandeurs la somme de 1200
69f2acd8cdc6046d47079bee
de Justice de l'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, * CONDAMNER la société Air Algérie à payer aux demandeurs la somme de 1250
69f2acefcdc6046d47079d67
Pierre GIRAUD, Président et par M.
69f2ae19cdc6046d4707b090
69f2ae55cdc6046d4707b461
de Justice de l'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, * CONDAMNER la société Air Algérie à payer aux demandeurs la somme de 2000
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6e572cdc6046d47f73767
7 janvier 2026
ressort que le chiffre d'affaires dégagé par son activité s'est avéré insuffisant pour faire face aux charges liées à l'exploitation de sorte qu'il s'est trouvé contraint de cesser toute activité au cours
Chambre contentieux général
69fc858acdc6046d47eb66d8
7 mai 2026
En décembre 2023, l'expert de la compagnie AXA FRANCE a informé la société BEL qu'elle ne bénéficierait d'aucune indemnité au titre des frais de réinstallation.
69f7c983cdc6046d477ea740
8 avril 2026
Par courrier du 10 octobre 2025, la S.A. Bred Banque Populaire a informé M.
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