personne DEFENDEUR SAS SAS ATR SUD [Adresse 2] C/o [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 Janvier 2025 En présence

comparant en personne assistée par Me David VARAPODIO [Adresse 3] [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 Janvier 2025 En présence

Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SAS ESA [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 Janvier 2025 En présence

Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SAS LH [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 Janvier 2025 En présence

Comparant en personne DEFENDEUR SASU CHEK FOOD 455 [Adresse 2] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 octobre 2025 En présence

personne assisté à l'audience par Me Vanessa HAURET [Adresse 3] [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 21 janvier 2026 En présence

CONFORMITE EQUIPEMENT ELECTRIQUE C/o Novaffaires [Adresse 2] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 28 janvier 2026 En présence

comparant en personne DEFENDEURS SAS COLILOE [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 Janvier 2025 En présence

SASU CENTRALE D'ACHAT UBALDI [Adresse 8] [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 Janvier 2025 En présence

en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges.

BATI CREATION [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 Janvier 2025 En présence du Ministère public représenté

V] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 28 janvier 2026 En présence

assistée par Me Elodie MARZO PUIG 470 pro des Anglais Air Promenade 06200 NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 Janvier 2025 En présence

comparant en personne DEFENDEUR SAS ECO LOGIS PLUS [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 Janvier 2025 En présence

en présence du Ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN Délibéré par les mêmes Juges. Prononcé le 1 er avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Marc GILLET GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M.

Dominique CASSOULET Mme Karine BRETTES GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté

Dominique CASSOULET Mme Karine BRETTES GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

en présence du Ministère public représenté par M. Luc PELERIN Procureur adjoint Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.