Or, aucune commande, aucun bon de livraison, aucune preuve d'un engagement n'est produit aux débats. Aucune preuve de la bonne réception des boissons n'est rapportée.

PROCÉDURE Par acte délivré le 13 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA Gaz Reseau Distribution France ci-après dénommé GRDF immatriculée au registre

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 76,10 dont tva : 10,06 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler qu'à

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler qu'à

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler qu'à

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe: 76,10 dont tva: 10,06 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler qu'à

Les deux SCCV ont fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine au profit de la société Davril Promotion le 27 mai 2022, devenue « Alsei Residentiel ».

Céline ANDRE [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT LE 20 MARS 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026, EXPOSE DES FAITS

EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE PRONONCÉ le 30/04/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE PRONONCÉ le 09/04/2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

du vendeur. » et prétend que [B] [P] n'apporte pas la preuve que le retard constaté est du fait du vendeur.

En vue de la mission de la gestion sociale et paies, les honoraires annuels prévus pour un « montant forfaitaire minimum » de 3 500€ HT.

MMA n'ont pas qualité à agir faute de justifier leur qualité de subrogés.

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE PRONONCÉ le 30/04/2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

DISCUSSION : Sur l'exception d'incompétence L'article 145 du code de procédure civile dispose : S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

PROCEDURE : Qu'à la date du 10/04/2026, Monsieur [L] [U], Gérant de la société STRAT'HOME (SARLU) ayant son siège social [Adresse 3], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements

Adresse 2] Lequel entrepreneur individuel exerce une activité de boulangerie-pâtisserie, confiserie, chocolaterie, traiteur, vente de glaces et vente de boissons non alcoolisées ; biscuiterie, ayant fait

Ainsi fait et prononcé par Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, assisté lors des débats et du prononcé de Maître Édouard FAURE, greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce

ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.