judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

MAQUETTES DIFFUSION et lui a proposé, en gage de compromis, d'effectuer un versement de 3.000 EUR le 15 décembre 2025 au plus tard suivi d'un échéancier de 500 EUR par mois jusqu'à l'apurement complet de la dette

[H] répond que la dette déclarée par l'URSSAF est infondée à hauteur de 45 000 €, reposant sur une période postérieure à la liquidation judiciaire et ce, alors que l'ensemble du personnel a été repris

laquelle la société D-DRIVE se trouve occupante sans droit ni titre des locaux objet du contrat de location-gérance du 06 avril 2023 ; Que la créance apparaît établie par les pièces produites, son principe

L'ordonnance mise en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

juillet 2019 et 15 septembre 2020, M COMM et HP Indigo signent des protocoles transactionnels comprenant des avoirs sur les factures en cours, la livraison gratuite de consommables et l'étalement de la dette

de difficultés de paiement, MLO et DFP n'ayant quant à elles pas perçu les intérêts rémunérant leur investissement dans le projet [E] [R] [Z], et conduisant le groupe SVM à proposer un apurement des dettes

date du 3/06/2024, la SAS AGENCE MARITIME MALOUINE a fait assigner la SAS EDEIS PORTS [Localité 1] CANCALE aux fins de voir le Tribunal, prononcer la jonction avec l'affaire n°2023 001039, à titre principal

Aux termes de l'article 1324 du Code civil « « Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette. » Il est de principe constant que le cessionnaire ne peut acquérir plus de

réalisé les déclarations fiscales et sociales dans les délais impartis, situation qui a conduit à une assignation en liquidation judiciaire par la Direction Générale des Finances Publiques en raison des dettes

* Ordonner, en tant que de besoin la compensation entre les dettes réciproques, En tout état de cause : * Condamner la société GLOBAL CONNECT à régler à la société SARL D17.COM venant aux droits de

; » LA CELR justifie parfaitement de sa créance à l'égard du débiteur principal.

Le tribunal relève que les pièces produites établissent de manière précise l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 5 619,60 euros, non contestée dans son principe ni dans

Toutes réclamations et démarches étant restée infructueuses [L] ISOL par LRAR du 10 janvier 2025, a demandé à [D] [A] de solder sa dette.

la société STIC SUD adressait, en réponse, un courriel officiel en date du 3 septembre 2025 y était clairement indiqué « qu'il n'a jamais été question de bail commercial » et rappelant l'arriéré des dettes

Attendu que le débiteur, pourtant régulièrement convoqué par acte d'huissier n'était ni présent ni représenté ; que le principe du contradictoire est cependant respecté.

* La Société PAGES AGENCEMENTS accepte le quantum de la dette ainsi que l'échéancier proposé par la Société SPC.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES En toute hypothèse, il ressort des pièces versées aux débats par [Localité 2] que sa créance n'est contestable ni en son principe, ni en son quantum.

nécessite les conditions suivantes : * L'absence de motif sérieux : La partie qui refuse d'exécuter son obligation ou conteste une demande doit le faire sans raison valable ou en dépit de l'évidence de sa dette

L'insuffisance d'actif constatée de First Event s'élève à plus de 852 000 €, montant considérable constitué principalement de la créance du SIE de [Localité 1], des dettes envers les sociétés de leasing