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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
Le 2 novembre 2022, le conseil de la SARL LUCALY a mis à nouveau en demeure Mme [A] [V] d'avoir à satisfaire aux engagements de la promesse de cession consentie le 9 juin 2016, et ce dans un délai de quinze
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
La société ASPIRLOC possède une dizaine de camions (des aspiratrices-excavatrices) qu'elle propose à la location à destination d'entreprises réalisant elles-mêmes, et sous leur propre responsabilité, des
5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
SCT mettait en demeure, par courrier du 27 septembre 2022, MICROSTUD de régler ses impayés ; une proposition de règlement amiable était formulée à cette occasion, en vain.
69e83d20cdc6046d471649c0
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
Valorisation des actifs et prix de cession proposé Il est proposé un prix de 100.000,00 EUR, hors taxes et hors droits, ventilé comme suit : […] Ce prix de 100.000,00 EUR concerne exclusivement la cession
6a0b97decdc6046d47212c75
7 mai 2026
on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » L'article 1603 du Code civil dispose, à propos
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
Sur ce Attendu qu'aux termes de l'article 3.2 du pacte, qui fait la loi des parties, la levée de la promesse est conditionnée à ce que : « - la cession du DROIT AU BAIL ait été réalisée au profit de
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
[C] a indiqué être prêt à accepter le prix de 42 000€ et qu'il refuserait toute nouvelle tentative de négociation à la baisse de ce prix. Le 11 mars 2024, par LRAR, M.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61de5cdc6046d47e54794
5 janvier 2026
Elle a proposé à la cessionnaire de conserver le matériel en versant la différence de prix.
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
Monsieur [E] [J] [Adresse 2] * Défendeur(s): SPFPL [J] (SPFPLAS) [Adresse 2] * Défendeur(s) : Monsieur [W] [S] [E] [Adresse 3] * Défendeur(s) : La société SPFPL [S] [Adresse 3] * Défendeur(s) : NOUVELLE
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
Elle propose une solution de fidélisation basée sur l'envoi de cadeaux personnalisés (physiques ou digitaux).
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07befcdc6046d47d16d1e
27 avril 2026
ouvert une procédure de liquidation judicaire à l'égard de la SAS COUVERTURE BARDAGE 31, société immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 830 502 167, dont le siège social était fixé [Adresse 1] (BAL
.
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
Ces propositions sont refusées par Monsieur, [L], [D]. En Avril 2024 Monsieur, [I], [B] émet le souhait de quitter la SAS ETHICA BTP et de créer sa propre société.
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
toutes les remises concernant le stock repris, ou à défaut, les dernières factures de ses fournisseurs précédant l'entrée en jouissance de l'acquéreur avec le détail des remises, en vue de fixer de nouveau
chambre 1-1
69d067f3cdc6046d470bedc6
8 avril 2025
Un audit technique des réalisations CARTOL a été réalisé en novembre 2021 mentionnant à la fois des améliorations réalisées côté process et un « gros travail » restant à faire côté qualité.
Chambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
se prévaloir du cas excepté de la fortune de mer qui n'est, en tout état de cause, pas caractérisé ; * Juger que la perte des marchandises résulte en réalité du comportement de CMA CGM et de ses préposés
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
Elle a été manifestement été abusée par les pratiques trompeuses des sociétés APHA [L] SERVICES et EQUIP BUREAU SERVICES qui ont fait croire à son gérant qu'il s'agissait de nouveaux contrats en lieu et
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
Après neuf renvois successifs, elle a été plaidée le 11/02/2026, et le prononcé de l'ordonnance fixé au 09/04/2026 par mise à disposition au greffe, ce délibéré ayant été prorogé au 22/05/2026.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
Conséquence : * capitaux propres surévalués de 326 k€ ; * après retraitements : capitaux propres négatifs (-80,7 k€); * les comptes ne reflètent pas fidèlement la situation financière.
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