COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN * Monsieur Lucas BUCCI Assistés

à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet et ce, conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil.

VA INVEST soutient donc que par conséquent, la société MIDI PYRENEES ASSISTANCE ne justifie pas d'un intérêt à agir à son encontre, et donc que la demande est irrecevable et infondée.

DEMANDEUR SAS ORA e-CAR [Adresse 1] comparant par DROITFIL – Me Véronique JULLIEN [Adresse 2] et par Cabinet AZAM - Me Sophie AZAM [Adresse 3] DEFENDEUR SAS HOMAIR VACANCES [Adresse 4] comparant par Me Justine

de justice.

La société VITOGAZ France a donc saisi la juridiction compétente II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, déposé à l'étude, la société

le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

MINISTERE PUBLIC : Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 15 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

Il a été communiqué au débiteur et au ministère public.

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

, [Adresse 4], 811 106 467 RCS [Localité 2] Non comparante Par exploit de Me [Q] [S], de l'étude ACTION JUSTICE 77, commissaire de justice à [Localité 3] du 28 mai 2025, d'avoir à comparaître devant

PARTIE(S) EN DEFENSE : * [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1], non comparant Débats en audience publique le 25/03/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: Président : Monsieur Rémi Folléa Assistés

[T] [O] à l'audience de ce tribunal du 10 Novembre 2025 à 14 Heures 00, afin d'être entendu sur la demande du ministère public, Vu l'acte de commissaire de justice du 24 Octobre 2025 signifié à l'adresse

Référé numéro : 2026R00468 DEMANDEUR SASU FRANFINANCE LOCATION [Adresse 1] comparant par Me Gisèle COHEN [Adresse 2] DEFENDEUR SASU [M] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant Débats à l'audience publique

Malgré une intervention du conciliateur de justice intervenue le 4 juillet 2023, la SAS [I] a maintenu son refus d'intervenir sur le véhicule litigieux.

En vain Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 juin 2025, LES PIEDS DANS L'EAU informait [H] [U] de sa décision de ne pas renouveler le contrat de locationgérance au-delà de son

DISCUSSION Après examen des motifs de la requête du ministère public, des pièces versées à l'appui de celle-ci, du rapport du juge-commissaire et de la citation en justice, il apparaît que la demande

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

, ne peut faire l'objet d'une décision de justice, quelle qu'elle soit : la SARL YSBO ayant fait l'objet d'une TUP et ayant été radiée du RCS avant la date du jugement querellé ne pouvait pas légalement