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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
En effet, pour obtenir le montant de 173.118,06 €, la société [Z] CONSTRUCTION additionne le montant des commandes reçues par la société COUVERTURE 44 dont le bon de commande est versé aux débats.
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
Dans le cadre de l'appel d'offres initié, les administrateurs judiciaires indiquent n'avoir reçu qu'une seule offre de reprise émise par l'OHS de [Localité 3].
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
[L] ont fait l'objet d'une demande de prise en charge par les AGS pour un montant de 11 344,64 € qui a été acceptée à hauteur de 7 167, 46 €.
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69c97649cdc6046d476ec126
13 octobre 2025
Le 3 mars 2023, un devis de la société 2F CONSEILS & CONSULTING a été accepté par la société, [Localité 1] FRANCE pour 4 950 € HT avec un échéancier de paiement s'étalant de mars à décembre 2023.
8ème chambre
69f11929cdc6046d47e369d5
2 avril 2026
Cette solution ne pouvait cependant être envisagée que par une réduction significative du passif, en cohérence avec les prévisions à horizon de dix ans, établies par la société et revues par le cabinet
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
Les tierces-oppositions contre le plan de sauvegarde et sollicitant sa rétractation ont été formées par les sociétés CSF (reçue le 01/03/2024 au Greffe), SELIMA (reçue le 04/03/2024 au Greffe) et Carrefour
Procédures Collectives
69ade136cdc6046d47f94a59
14 janvier 2025
Le 2 pages suivantes, extraites de la revue de Direction 2024, permettent de comprendre un peu plus finement le positionnement de l'entreprise à venir.
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
Il apparait enfin que, postérieurement à la conclusion des contrats de location et de financement, Madame [X], toujours en sa qualité d'entrepreneur individuel, a signé en date du 30 juillet 2024 les deux
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
Postérieurement, au mois de juillet 2018, à la suggestion de M.
chambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
23 janvier 2025
Deux propositions de PREVENTEC pour trouver une solution amiable au litige en saisissant le Médiateur des Entreprises ont été refusées par GECINA.
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
] Ainsi, le projet de plan a été approuvé (majorité des 2/3 des votants) par les classes de parties affectées n°1 à n°11, à l'exclusion de la classe n°9 qui n'a pas exprimé de vote et n'a donc pas refusé
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
[E] aurait renvoyés, non pas vers la SAS cédée, mais vers l'entreprise de son fils : « RTC »; à cet effet, Monsieur [D] [E] devra communiquer l'intégralité des relevés détaillés des appels passés et reçus
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
agissements concurrentiels déloyaux reprochés à d'anciens salariés lorsque : (i) ces agissements sont antérieurs au terme du contrat de travail du salarié concerné et/ou (ii) ces agissements sont postérieurs
Trib. de Commerce
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
L'administrateur judiciaire confirme avoir reçu un virement interbancaire de 10 000€ en couverture du prix de cession.
chambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
à l'indemnisation, et que GENZYME n'a pu subroger les assureurs dans des droits qu'elle n'avait plus dès lors qu'elle avait reçu l'indemnité compensant sa perte ; (ii) qu'en revanche, par cet acte, il
69d97381cdc6046d47d15220
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
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